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Le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 précise la procédure d'agrément des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, la mise en place du comité médical ou du comité dentaire, le barème des amendes administratives et d'autres mesures ayant pour objectif de lutter contre les dérives en centres en santé en application de la loi du 19 mai...
La TaSCom est applicable aux établissements, situés en France métropolitaine ou dans les DOM, qui ont pour activité le commerce de détail, quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles, etc.) (L. n° 72-657, 13 juill. 1972, art. 3...
Les intérêts de l'emprunt accordé à une entreprise par une autre personne morale à laquelle elle est liée sont déductibles, quand les associés du prêteur sont seuls imposables, à la condition que ceux-ci supportent un impôt minimal sur les intérêts versés par l'emprunteur (CGI, art. 212, I)....
Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises (situées en France ou dans un DOM) relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont en principe soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2...
La décision du 3 juin 2024 modifie la décision du 4 juin 2020 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles ( Min. Solidarités et Santé, déc. n° SSAM2015065S, 4 juin 2020 ; V. Remplacement de la décision fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles ...
Au titre de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles de travailleurs indépendants pour l'année 2023, la période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 612-20 du Code de la sécurité sociale est fixé du 12 juin 2024 à 12 heures au 12 décembre 2024 à 12 heures (heure de Paris) pour les candidatures effectuées en application du deuxième alinéa de l'article L. 612-6 du même...