Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Trois ans après sa mise en place et l’installation de la nouvelle régulation des jeux d’argent, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a présenté son plan stratégique pour 2024-2026. La réduction du jeu excessif et des dommages sociaux qu’il engendre ainsi que la protection des mineurs sont placées au centre de son...
Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du Code du travail, auxquelles la charte du football professionnel ne peut pas déroger dans un sens défavorable au salarié, que le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme par l'employeur au cas où le salarié refuserait une baisse de rémunération....
Le décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019, pris pour l'application de l'article 64 la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, encadre et précise les conditions d'exercice du pouvoir de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD...
Le décret n° 2019-432 du 9 mai 2019 tire les conséquences des nouvelles procédures issues de l'ordonnance du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage (Ord. n° 2018-1178, 19 déc. 2018...