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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 juin 2015 de la banque populaire, les stipulations de l'accord du 16 décembre 2022 relatif aux crédits d'heures individuels liés à la gouvernance de la CAR BP, de l'IPBP et de RSBP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
La BCE a présenté un rapport relatif aux principaux résultats de la 26e campagne sur l'accès des entreprises au financement (SAFE) dans la zone euro, qui a été réalisée entre le 7 mars et le 15 avril 2022, et a porté sur la période comprise entre octobre 2021 et mars 2022. L'échantillon recouvrait 10 950 entreprises, dont 9 999 (91,3 %) sont des PME (entreprises comptant moins de 250 salariés...
L'exécutif a annoncé la prolongation du dispositif Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022, conformément aux engagements pris le 16 mars dernier dans le plan de résilience économique et sociale en réponse aux conséquences de la guerre d'agression russe en Ukraine (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex...
Le décret n° 2020-838 du 1er juillet 2020 prévoit que la société anonyme Bpifrance conclut des contrats avec tout prêteur qui souhaite bénéficier de la garantie de l'État (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 6, I), afin de convenir d'un dispositif de gestion et d'échange d'informations sur l'encours de...
Le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 précise les modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'État aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 7...
En juillet 2019, l'AMF avait annoncé le lancement de travaux portant sur les impacts du nouveau mode de financement de la recherche tel qu'issu de la directive MIF II (PE et Cons. UE, dir. 2014/65/UE, 15 mai 2014) et de sa directive déléguée (Comm. UE, dir. déléguée (UE) 2017/593, 7 avr. 2016). L'autorité avait par la suite appelé les parties intéressées à contribuer à ces...