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L’article L. 361-4 du Code des assurances prévoit une aide financière pour les agriculteurs qui souscrivent à une assurance contre les dommages causés à leurs exploitations agricoles . Selon le deuxième alinéa de cet article, cette aide prend la forme d’une prise en charge forfaitaire d’une part des primes ou des cotisations d’assurance afférentes à certains risques agricoles déterminés par décret ...
Par communiqué du 26 avril, le Parquet du tribunal judiciaire de Paris annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 23 mars dernier entre la procureure de la République de Paris et la société Abanca Corporacion Bancaria (ABANCA) à l'issue d'une information judiciaire ouverte en mai...
Un décret du 31 mars 2023 précise la part du risque que doivent céder les entreprises d'assurance membres du groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture (mentionné à l'article L. 442-1-1 du Code des assurances), en cas de création de ce dernier, ainsi que les modalités et conditions d'agrément de la convention permettant la constitution de ce...
Après avoir consulté le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), la Commission européenne conclut que les modifications apportées à la norme IFRS 16 « Contrats de location » satisfont aux critères d'adoption énoncés par le règlement sur l'application des normes comptables internationales (PE et Cons. UE, règl. (CE) 1606/2002, 19 juill. 2002...
Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 fixe le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces derniers, en qualité de tiers détenteur, d'une saisie administrative à tiers détenteur qui leur a été notifiée par un comptable public dans les conditions de l'article L. 262 du Livre des procédures...
La Banque centrale européenne (BCE) a publié, le 24 novembre 2017, les résultats d’un examen thématique concernant la norme comptable IFRS 9, il s'agit plus précisément d'une évaluation du niveau de préparation des établissements de crédit de la zone euro à la mise en œuvre de cette norme qui entre en vigueur le 1er janvier...
Un règlement de la Banque centrale européenne (BCE) du 25 août 2017 (BCE, règl. 2017/1538, 25 août 2017) modifiant le règlement relatif à la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE, règl. (UE) 2015/534, 17 mars 2015) a été publié au Journal officiel de l'UE du 19 septembre 2017. Ces modifications modernisent le règlement en matière de normes internationales d'information financière (IFRS...
Le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 met en œuvre la « norme commune de déclaration » de l'organisation de coopération et de développement économiques et transpose les annexes I et II de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine...