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Le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 modifie les règles de procédures applicables aux autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds. Il précise notamment la procédure relative aux indicateurs de vigilance mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique, ainsi que les modalités du dossier de renouvellement simplifié des...
Le décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 modifie les dispositions du Code de la santé publique relatives aux comités d’agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des ARS afin d’intégrer les récentes modifications du Code du travail et applique la loi de transformation de la fonction publique (L. n° 2019-828, 6 août 2019, art. 7...
Le décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 prévoit une pénalité appliquée par les organismes agréés pour le recouvrement des cotisations des artistes-auteurs puis par l’URSSAF, à compter du 1er janvier 2019, en cas de non-production par les diffuseurs de la déclaration d’existence (CSS, art. R. 382-20...
L'arrêté en date du 15 février 2017 proroge pour deux ans, la possibilité de majorer l'indemnité de garde (nuit, week-end et jours fériés), pour les assistants associés et les praticiens attachés associés. Celle-ci était initialement fixée au 31 décembre 2016 pour l'ancien texte (A. 30 avr. 2003, art. 13...
Le décret n° 2017-161 du 9 février 2017...