Intervention économique Médias et Communication Institution d'une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés Législation D. n° 2023-132, 24 févr. 2023 : JO 25 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret paru le 25 février 2023 définit l'activité de portage. Il : - institue une aide à l'exemplaire posté ou porté pour les publications d'information politique et générale de périodicité au maximum hebdomadaire ainsi que leurs suppléments d'information politique et générale ou les publications quotidiennes qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'ensemble des disciplines... Lu
Médias et Communication Indemnités perçues par le médiateur du portage de la presse Législation A. n° MICE2302027A, 21 févr. 2023 : JO 25 févr. 2023 [01.03.2023] Un arrêté publié le 25 février 2023, relatif à l'indemnité perçue par le médiateur du portage de la presse, prévoit que le montant de la vacation prévue à l'article 6 du décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 est fixé à 300 € par saisine, sans pouvoir excéder un total de 3 000 € par... Lu
Fonctions publiques Organisation du service des comptables publics Législation A. n° ECOE2236546A, 29 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Un arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics. Pour exercer ses fonctions, un comptable public doit être installé dans le poste comptable sur lequel il est nommé. Pour pouvoir être installé, le comptable produit son acte de nomination ou le document en tenant lieu et le procès-verbal de sa prestation de serment ou leur commission d'emploi pour les agents de la direction... Lu
Médias et Communication Intervention économique Fiscalité des particuliers Aide exceptionnelle pour les journalistes pigistes : montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2021 Législation A. n° MICE2223283A, 7 sept. 2022 : JO 10 sept. 2022 [12.09.2022] Pour être éligibles à l'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la Covid-19, les journalistes pigistes doivent remplir certaines conditions, parmi lesquelles avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence ne dépassant pas un certain montant. Par arrêté du 7 septembre 2022, le... Lu
Intervention économique Propriété littéraire et artistique Conditions d'attribution par une collectivité territoriale de subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique par une entreprise existante Législation D. n° 2022-1164, 18 août 2022 : JO 20 août 2022 [25.08.2022] Un décret du 18 août 2022 détermine les conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales compétentes de subventions en faveur de la création, par une entreprise existante, d'un nouvel établissement de spectacle... Lu
Protection sociale Propriété littéraire et artistique Précisions sur la réduction des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs Législation D. n° 2022-1039, 22 juill. 2022 : JO 24 juill. 2022 [25.07.2022] Un décret du 22 juillet 2022 prévoit les conditions dans lesquelles les artistes-auteurs peuvent bénéficier de la réduction de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, ainsi que le montant de cette réduction en fonction, d'une part, de leur revenu tiré d'activités artistiques en 2019 et, d'autre part, du niveau de la... Lu
Négociation collective Rémunération Propriété littéraire et artistique +1 Numérique Streaming : l'accord relatif à la garantie de rémunération minimale des artistes est rendu obligatoire à compter du 1er juillet 2022 Législation A. n° MICB2217540A, 29 juin 2022 : JO 1er juill. 2022 [01.07.2022] Par arrêté du 29 juin 2022, les stipulations de l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes pour l'exploitation en streaming sont rendues obligatoires pour tout producteur de phonogrammes exerçant cette activité à titre principal et pour tout artiste-interprète engagé ou rémunéré par un tel producteur dans les conditions mentionnées à l'article 2 dudit accord.... Lu
Formation professionnelle Données Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le SPIC : une mise en œuvre précisée Législation A. n° MTRD2209873A, 7 juin 2022 : JO 8 juin 2022 [08.06.2022] Dans le prolongement du décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 le créant (V. Création d'un traitement de données personnelles pour le recueil et la gestion des contrats d'apprentissage), un arrêté du 7 juin 2022 apporte de nouvelles précisions relatives à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur... Lu
Médias et Communication Numérique Pénal Blocage de sites terroristes et pédopornographiques : confirmation de la désignation de Laurence Pécaut-Rivolier comme personnalité qualifiée Législation Déc. ARCOM n° 2022-293, 17 mai 2022 : JO 24 mai 2022 [30.05.2022] À compter du 7 juin 2022, le contrôle en matière de blocage, de retrait et de déréférencement administratifs de contenus des sites terroristes et pédopornographiques sera opéré Laurence Pécaut-Rivolier, personnalité qualifiée désignée par l'ARCOM, par ailleurs conseillère à la Cour de cassation et membre du collège de l'ARCOM depuis le 1er janvier 2022 (V. Laurence Pécaut-Rivolier et Denis Rapone rejoindront l'ARCOM... Lu
Données Réécriture de la loi « Informatique et libertés » : les modifications issues de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure précisées Législation D. n° 2022-517, 8 avr. 2022 : JO 10 avr. 2022 [11.04.2022] Un décret du 8 avril 2022 modifie le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (V. Réécriture de la loi Informatique et libertés : publication du décret d'application de l'ordonnance), telle que modifiée par l'article 33 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la... Lu
Médias et Communication Propriété littéraire et artistique Nominations Droit d'auteur des journalistes : la composition de la commission évolue Législation A. n° MICE2210462A, 1er avr. 2022 : JO 9 avr. 2022 [11.04.2022] Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 1er avril 2022, sont nommées membres du collège de la commission prévue à l'article L. 132-44 du Code de la propriété intellectuelle, en leur qualité de représentants des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives, les personnes suivantes :- Mme Claire PADYCH (Syndicat national des journalistes), titulaire, en remplacement de M. Claude... Lu
Finances et fiscalités Fiscal Données Création du traitement de données personnelles GALAXIE Législation A. n° ECOE2208431A, 11 mars 2022 : JO 31 mars 2022 [31.03.2022] Un arrêté du 11 mars 2022 prévoit que la direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « GALAXIE » au sein, d'une part, de ses services chargés d'une mission de contrôle des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts et, d'autre part, des services de contrôle et d'enquête ainsi que de... Lu
Affaires Public PI et communication La partie réglementaire du Code du cinéma et de l'image animée à nouveau modifiée Législation D. n° 2022-344, 10 mars 2022 : JO 12 mars 2022 [14.03.2022] Le présent décret complète le décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du Code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée, en modernisant, d'une part, la réglementation applicable aux registres du cinéma et de l'audiovisuel et à l'exploitation cinématographique et, d'autre part, en complétant les dispositions prises... Lu
Médias et Communication Propriété littéraire et artistique Numérique Le nouvel accord sur la chronologie des médias est étendu Législation A. n° MICK2203143A, 4 févr. 2022 : JO 9 févr. 2022 [09.02.2022] Par un arrêté du 4 février 2022, sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022 (annexé à l'arrêté). Ce, à compter du 9 février 2022 et pour une durée de trois ans. Cette extension... Lu
Médias et Communication Propriété littéraire et artistique Droit d'auteur des journalistes et droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse : nomination des membres de la commission Législation A. n° MICE2203194A, 31 janv. 2022 : JO 6 févr. 2022 [07.02.2022] Par le présent arrêté, sont nommés les membres de la commission commune pour la rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse (CPI, art. L. 132-44 et L. 218-5... Lu
Social Données Mesure de l'audience des organisations de travailleurs recourant aux plateformes : création d'un traitement de données en vue du scrutin Législation A. n° MTRT2200152A, 27 déc. 2021 : JO 12 janv. 2022 [12.01.2022] Un arrêté du 27 décembre 2021 prévoit qu'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel est créé par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARSPE), en vue de collecter les catégories de données relatives aux travailleurs, d'assurer les opérations permettant de constituer la liste électorale, de communiquer aux électeurs les informations leur permettant d'exercer leur droit... Lu
IRP et syndicats Négociation collective PI et communication CNN de la librairie : liste des organisations syndicales reconnues représentatives Législation A. n° MTRT2125795A, 13 déc. 2021 : JO 26 décembre 2021 [05.01.2022] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale (CCN) de la librairie (n° 3013), les organisations syndicales suivantes ... Lu
Médias et Communication Numérique Propriété littéraire et artistique Une loi vise à renforcer l'équité entre les acteurs du livre Législation L. n° 2021-1901, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [03.01.2022] La loi n° 2021-1901 entend adapter le monde du livre à l'ère numérique, en instaurant en particulier un prix minimum de frais de port pour les livres achetés en ligne, quel que soit le commerçant, petite librairie ou grande plateforme de e-commerce. Elle ouvre aussi la possibilité aux communes de subventionner leurs librairies et assure également une meilleure protection des droits... Lu
Médias et Communication Intervention économique Aide exceptionnelle aux pigistes affectés par la crise : élargissement des conditions d'éligibilité Législation D. n° 2021-1795, 23 déc. 2021 : JO 26 déc. 2021 [03.01.2022] Afin de soutenir les journalistes pigistes les plus durement touchés par la crise de la Covid-19, le Gouvernement a créé une aide financière dotée de 29,5 M€ sur 2 ans. Destinée aux pigistes ayant subi une diminution d'activité, une première campagne de dépôt des demandes d'aide s'est déroulée entre le 30 septembre 2021 et le 15 novembre 2021 pour compenser une part des pertes de revenus de pige subies entre 2019... Lu
Public Pollutions, Risques et Nuisances Numérique +2 Médias et Communication Données L'Arcep se voit conférer un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du numérique Législation L. n° 2021-1755, 23 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 [03.01.2022] La présente loi confère à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du... Lu
Santé Fonctions publiques FPH : indemnisation et majoration de la rémunération d'heures supplémentaires réalisées par les agents affectés à des établissements situés dans zones de circulation active Législation D. n° 2021-1709, 18 déc. 2021 : JO 19 déc. 2021 [20.12.2021] Le décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par certains agents affectés dans les établissements publics de santé et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ou... Lu
Sociétés Données Données d'identification des entreprises : ajout de renseignements au répertoire national SIRENE Législation D. n° 2021-1500, 17 nov. 2021 : 19 nov. 2021 [19.11.2021] Le décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 modifie les dispositions du Code de commerce relatives aux données d'identification des entreprises figurant au SIRENE, afin d'assurer la mise en place de l'identité numérique des entreprises par le biais de ProConnect, dispositif analogue de FranceConnect pour les... Lu
Offert Fonctions publiques Protection sociale Employeurs publics : le montant et les modalités de remboursement des cotisations de la complémentaire santé aux agents publics de l'État sont fixés Législation D. n° 2021-1164, 8 sept. 2021 : JO 9 sept. 2021 [09.09.2021] En application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs personnels. Cette obligation doit s'appliquer progressivement, dès 2024, à l'État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des 3 versants de la fonction publique.... Lu
Fonctions publiques Garantie individuelle du pouvoir d'achat : les éléments de calcul pour 2021 Législation A. n° TFPF2108105A, 23 juill. 2021 : JO 12 août 2021 [17.08.2021] Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020, l'arrêté du 23 juillet 2021 fixe ainsi les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de GIPA ... Lu
Médias et Communication Régimes particuliers et taxes diverses Redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile ultramarin Législation D. n° 2021-1022, 30 juill. 2021 : JO 3 août 2021 [16.08.2021] Le décret n° 2021-1022 du 30 juillet 2021 fixe le montant de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences en outre-mer pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public, dans la perspective de l'attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte et 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion. Il précise également une date limite de déclaration du chiffre d’affaires, fixée au 30 mai de chaque... Lu
Fiscalité des particuliers Finances et fiscalités Fonctions publiques Exonération de la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des étudiants en médecine Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 5 : JO 20 juill. 2021 [21.07.2021] Les majorations de rémunération des gardes effectuées par les étudiants en médecine (externes, internes ou faisant fonction d'internes) perçues au titre de la période comprise entre le 1er mars et le 30 avril 2020 (première vague Covid-19), sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de... Lu
Offert Données Social Travailleurs des plateformes : modalités d'application des dispositions concernant le droit de recevoir et de transférer des données personnelles liées à leur activité Législation D. n° 2021-952, 16 juillet 2021 : JO 18 juill. 2021 [19.07.2021] Conformément aux objectifs fixés par l'article L. 7342-7 du Code du travail, issu de la loi d'orientation des mobilités (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 47), le décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 met en place les conditions permettant aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique de recueillir... Lu
Protection sociale Fonctions publiques Majoration indiciaire pour les personnels des établissements de santé et des Ehpad : modalités de prise en compte au titre de la retraite Législation D. n° 2021-728, 8 juin 2021 : JO 9 juin 2021 [09.06.2021] Le décret n° 2021-728 et le décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 sont pris en application de l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a prévu le versement, à compter du 1er septembre 2021, d'un complément de traitement indiciaire au bénéfice des fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions dans certains établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour... Lu
Fiscal Finances et fiscalités Numérique Création du service « direction des projets numériques » au sein de la DGFiP Législation A. n° ECOP2104426A, 26 avr. 2021 : JO 29 mai 2021 [31.05.2021] Un arrêté du 26 avril 2021 et publié au Journal officiel du 29 mai crée le service à compétence nationale « direction des projets numériques ». Il sera rattaché au chef du service des systèmes d'information de la DGFiP. Il assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et l'intégration des projets numériques transversaux de la... Lu
Fiscalité des particuliers Médias et Communication Le crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information sera applicable à partir du 9 mai 2021 Législation D. n° 2021-560, 7 mai 2021 : JO 8 mai 2021 [10.05.2021] La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a créé un crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d'information politique et général (CGI, art. 200 sexdecies). Ce crédit d'impôt s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de... Lu