Les actionnaires, associés ou autres membres, dont la déclaration de l'identité et de l'adresse fait partie des conditions d'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles (CGI, art. 990 D et 990 E, 3°, d et e), sont les bénéficiaires économiques réels des actions, parts ou autres droits, et non des bénéficiaires éventuels....
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En cas d'engagement collectif réputé acquis (CGI, art. 787 B, b, 2), l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit implique que l'héritier, le donataire ou le légataire exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale ou les fonctions de dirigeant durant les trois années suivant la transmission des titres....
Même si une partie seulement de la propriété est affectée à une activité de service public ou d'utilité générale, celle-ci bénéficie néanmoins d'une réduction de moitié de la valeur locative cadastrale déterminée par voie d'appréciation directe (CGI, art. 1498, III, A, al. 3) si cette activité présente un caractère significatif....
Par décret du 9 octobre 2008, le port autonome du Havre a été transformé en un grand port maritime et a pris le nom de grand port maritime du Havre (GPMH). Devait-il être regardé comme redevable de la taxe foncière sur les biens immobiliers transférés alors qu'aucune publication préalable n'avait été effectuée au fichier...
Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit, aujourd'hui à son article L. 232-1, une procédure d'urgence par laquelle le juge de l'expropriation autorise l'expropriant à prendre immédiatement possession des biens en cause et accorde, en contrepartie, au propriétaire une indemnité d'expropriation ayant un caractère...
Lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail (CGI, art. 33 bis et 33 ter...
Le défaut de réponse dans un délai de 60 jours aux demandes d'informations ou de justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur des comptes ou des contrats d'assurance-vie à l'étranger non déclarés (LPF, art. L. 23 C), entraîne la taxation d'office au taux le plus élevé des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 755 ; LPF, art. L. 71...