Médias et Communication Numérique Données +3 Consommation Affaires Famille Contrôle parental : entrée en vigueur le 13 juillet de nouvelles obligations pour les fabricants de matériels connectés Législation D. n° 2023-588, 11 juill. 2023 : JO 13 juill. 2023 [16.07.2024] Depuis le 13 juillet 2024, une nouvelle réglementation impose que tous les appareils connectés à Internet offrent une fonctionnalité de contrôle... Lu
Responsabilité Santé Responsabilité civile et assurance M. TOUZEIL-DIVINA Actions récursoires d'un service public hospitalier condamné à raison d'un produit de santé défectueux Jurisprudence CE, 10 juill. 2024, n° 479613, Centre hospitalier universitaire de Rennes : Leb… [16.07.2024] L e service public hospitalier, bien que responsable sans faute des dommages causés par les produits de santé défectueux qu'il utilise, dispose de deux voies d'action récursoire contre le producteur de ces produits : 1°) s ur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux prévue aux articles 1245 et suivants du Code civi l ; 2°) s ur un fondement distinct de responsabilité pour faute du... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Droit international A. ALVAREZ-ELORZA Enlèvement international d'enfants : éclairages sur le fondement de la demande de retour immédiat Jurisprudence Cass. civ., 10 juill. 2024, n° 23-22.272, F-B [16.07.2024] Dans deux arrêts rendus le 10 juillet, la Cour de cassation apporte des précisions relatives à l'application en droit interne et à l'articulation des Conventions de La Haye du 25 octobre 1980 et du 19 octobre 1996 et de la Convention de New York du 26 janvier 1990, dans des affaires relatives à l'enlèvement international d'enfants. ... Lu
Offert Contrats Sociétés Contrats et obligations Cession de parts sociales : dans quelles conditions le prix lié à un événement futur est-il déterminable ? Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15.651, F-B [16.07.2024] Les dispositions de l'article 1591 du Code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles.... Lu
Sociétés Procédure civile M. DESTREGUIL Prescription de l'action en remboursement des droits sociaux d'un associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-24.794, F-B [15.07.2024] Le délai de prescription pour réclamer le remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu ne commence à courir qu'après la décision définitive sur la validité de l'exclusion. La demande de désignation d'un expert pour évaluer ces droits, si elle est faite dans le cadre d'une procédure contradictoire, interrompt ce délai de prescription.... Lu
Droit européen Droit pénal SPACE II pour 2023 : le nombre des sanctions et mesures sans privation de liberté en Europe est resté stable Cons. Europe, communiqué, 27 juin 2024 (Space II) [15.07.2024] Le nombre total de personnes faisant l’objet de sanctions et de mesures en milieu ouvert est resté stable en Europe entre janvier 2022 et janvier 2023, bien que certains services de probation aient enregistré des augmentations ou des diminutions importantes, selon les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe sur les personnes placées sous la surveillance de services de probation (SPACE II 2023),... Lu
Responsabilité civile et assurance Pénal L. BLOCH Préjudice de mort imminente et survie de la victime : la voie privilégiée est celle d’une indemnisation au titre des souffrances endurées Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juil. 2024, n° 23-10.068, FS-B [15.07.2024] La Cour de cassation a reconnu l’indemnisation autonome du préjudice de mort imminente mais uniquement lorsque la victime est décédée ( Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072, F-B+R ). Seuls dérogent à cette règle les situations d’accidents collectifs ou les attentats.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Consommation Contrats +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance A. Brûlé Les crédits affectés : une responsabilité accentuée pour le prêteur fautif Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-24.754, FS-B [15.07.2024] La Cour de cassation précise les contours de la responsabilité du prêteur dans l'hypothèse d'un manquement à son obligation de vérification de la régularité formelle du contrat principal.... Lu
Numérique Médias et Communication Droit pénal +1 Propriété littéraire et artistique Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé en mai 2024 [15.07.2024] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois de... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Procédure pénale +1 Contentieux constitutionnel Conformité à la Constitution de l'exécution provisoire des mesures de restitution en matière d'urbanisme Jurisprudence Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1099 QPC : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Sont conformes à la norme suprême les dispositions du Code de l'urbanisme permettant au juge pénal d'ordonner l'exécution provisoire de mesures de restitution comme la démolition ou la mise en conformité, malgré l'absence de recours suspensif possible, car elles poursuivent un objectif d'intérêt général de sauvegarde de l'ordre public, tout en prévoyant des garanties comme le débat contradictoire et l'appréciation... Lu
Famille Personnes Droit pénal Calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance Législation A. n° TSSA2417117A, 8 juill. 2024 : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Un arrêté du 8 juillet 2024 fixe le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de... Lu
Offert Avocat Droit pénal Personnes Le CNB plaide pour un mécanisme de régulation carcérale contraignant CNB, actualités, 8 juill. 2024 (Prison) [11.07.2024] Lors de son assemblée générale du 5 juillet, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution pour répondre à la situation d'urgence en matière carcérale en... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Progression des escroqueries enregistrées par les services de sécurité depuis 2016 Min. Intérieur, communiqué, 10 juill. 2024 (Escroqueries) [11.07.2024] Le SSMSI, qui, au sein du ministère de l'Intérieur, est le service statistique en charge de la sécurité intérieure, a publié une étude sur les infractions liées aux escroqueries enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales depuis... Lu
Avocat Droit pénal Personnes Renforcement de la collaboration entre l'OIP-SF et le CNB CNB, actualités, 8 juill. 2024 (Détenus) [11.07.2024] L'Observatoire international des prisons – section française (OIP-SF) et le CNB (Conseil national des Barreaux) ont signé 2 conventions de partenariat pour renforcer leur... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police Urbanisme et environnement +2 Urbanisme Organisation judiciaire V. BEAUJARD Immeubles menaçant ruine : qui paie les travaux et devant quel juge ? Jurisprudence CE, 4 juill. 2024, n° 464689 : Lebon T. [11.07.2024] Le Conseil d'État retient que la démolition immédiate d'un immeuble menaçant ruine peut être ordonnée au titre des pouvoirs de police générale aux frais de la commune. Il juge, en outre, que le litige relatif à la contestation d'une créance émise par la personne publique, ayant entendu exercer une action récursoire contre le propriétaire, relève de la compétence du juge judiciaire.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Contrats et obligations Famille +1 Patrimoine A. ALVAREZ-ELORZA Bail et logement familial : rappels sur le droit exclusif du conjoint survivant Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.856, FS-B [11.07.2024] Le conjoint survivant peut partager son droit au bail avec d'autres personnes éligibles, mais il conserve sa qualité de titulaire principal du bail et ne peut y mettre fin unilatéralement.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Famille +1 Personnes Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur auteur de dégradations sur un véhicule Jurisprudence CA Douai, 3e ch., 20 juin 2024, n° 23/02994 : JurisData n° 2024-010394 [09.07.2024] Un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai illustre plusieurs principes importants en matière de responsabilité civile, notamment ... Lu
Sécurité et Police Famille Personnes +1 Droit pénal Applications de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes : lancement d'un appel à projets Min. Justice, actualités, 8 juill. 2024 (Violence) [09.07.2024] Un appel à projets interministériel a été lancé pour valoriser les applications dédiées à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. Il est ouvert jusqu'au 1er septembre... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Modification de dispositions relatives au marquage des armes à feu Législation A. n° IOMA2402453A, 5 juill. 2024 : JO 9 juill. 2024 [09.07.2024] Un arrêté du 5 juillet 2024 modifie l'arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments. Est modifiée la taille de la profondeur du marquage des armes. Cette modification sera applicable à compter du 1er juillet... Lu
Public Droit pénal Nominations Sophie Bondil est nommée directrice de l'École nationale d'administration pénitentiaire D. n° JUSK2417073D, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2024, Mme Sophie BONDIL, directrice des services pénitentiaires hors classe, est nommée directrice de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, emploi de direction du groupe II du ministère de la Justice, à compter du 1er août... Lu
Sociétés Entreprise en difficulté Obligation de publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine Législation D. n° 2024-751, 7 juill. 2024 : JO 8 juill. 2024 [08.07.2024] Les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les... Lu
Personnes Famille Protection des majeurs : modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté Législation A. n° JUSC2417385A, 4 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un arrêté du 4 juillet prévoit un modèle de compte de gestion, qui sera utilisé par toutes les personnes en charge des mesures de protection (mandataires judiciaires à la protection des majeurs et proches du majeur protégé). Il prévoit également un modèle d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté, qui sera utilisé par la personne chargée de vérifier les comptes de gestion (professionnel qualifié,... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales Inondations et coulées de boue : nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle Législation A. n° IOME2418595A, 4 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Baisse de la rétribution maximale des intermédiaires d'assurance sur la garantie contre les catastrophes naturelles Législation A. n° ECOT2417012A, 3 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un arrêté, publié le 7 juillet, modifie le taux de rétribution maximale que les personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance peuvent percevoir sur la garantie contre les risques de catastrophes... Lu
Prestations sociales Famille Protection sociale Modalités de collecte et de transmission annuelle des indicateurs des services aux familles Législation A. n° TSSA2417478A, 4 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Un arrêté du 4 juillet a pour objet de définir une liste nationale d'indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles, visée à l'article D. 214-2 du Code de l'action sociale et des familles, et les modalités de renseignement de ces... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Affaires Proprieté industrielle +1 Responsabilité civile et assurance Bas les masques, Décathlon parasité Jurisprudence Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647, FS-B + R [05.07.2024] La Cour de cassation rappelle que le parasitisme économique sanctionne le comportement d'un opérateur qui profite indûment des efforts et investissements d'un concurrent, sans avoir consenti les mêmes efforts et investissements, portant ainsi atteinte à la loyauté de la concurrence.... Lu
Contrats Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance M. DESTREGUIL Effet relatif des contrats et opposabilité des clauses limitatives de responsabilité contractuelle aux tiers Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, FS-B [05.07.2024] Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants.... Lu
Justice civile Famille Patrimoine Précision de la répartition de la charge de la preuve en matière d’action paulienne contre une donation-partage Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-15.257, F-D [05.07.2024] Un particulier a été jugé par la cour d'appel de Paris, par un premier arrêt du 2 octobre 2014, puis par un arrêt du 5 mars 2018 devenu définitif, coupable du délit de détention de marchandises importées en contrebande, et condamné à payer une amende délictuelle de 5 140 200... Lu
Construction Urbanisme Urbanisme et environnement +1 Pollutions, Risques et Nuisances Nouvelles exigences et modalités d'attribution du label « bâtiment biosourcé » Législation A. n° TREL2401164A, 2 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Les constructions de bâtiments comportant une quantité minimale de carbone issu de l'atmosphère et stocké dans les produits de construction ou de décoration peuvent prétendre à l'obtention d'un label « bâtiment... Lu
Dirigeant Sociétés Affaires +3 Fiscalité des entreprises Protection sociale Retraite Cessation d'activité : l'Urssaf accompagne les entrepreneurs et dirigeants Urssaf, actualités, 4 juill. 2024 (Aide) [04.07.2024] L'Urssaf propose aux entrepreneurs individuels ou dirigeants de société préparant la cessation de leur activité un accompagnement personnalisé dans les démarches qu'ils ont à... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Urbanisme Procédure administrative +1 Urbanisme et environnement Classement en meublé de tourisme et changement d'usage : deux procédures distinctes Jurisprudence Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.13, FS-B [04.07.2024] La décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l'autorisation de changement d'usage.... Lu
Personnes Droit pénal Avocat Prise en charge des personnes LGBT + dans le système pénitentiaire : l'administration pénitentiaire dispose d'un référentiel CNB, actualités, 2 juill. 2024 (Référentiel) [04.07.2024] L'administration pénitentiaire a mis en place un nouvel outil pour aider à suivre et accompagner les personnes LGBT + placées sous main de... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +2 Pénal des affaires Droit pénal Pratiques déloyales et arnaques pendant les JOP 2024 : la répression des fraudes veille au grain DGCCRF, actualités, 4 juill. 2024 (JO) [04.07.2024] Dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intensifie ses efforts pour protéger les consommateurs et les touristes contre les pratiques... Lu
Banque et finance Sociétés Affaires +2 Pollutions, Risques et Nuisances Conseil des ministres Modernisation des fonds d'investissement alternatifs : présentation d'une ordonnance en Conseil des ministres Cons. min., compte rendu, 3 juill. 2024 [03.07.2024] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 3 juillet, a notamment été présentée une ordonnance portant modernisation du régime des fonds d'investissement... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Droit international LCB-FT : actualisation par le GAFI de la liste des pays sur liste grise et noire Douanes, actualités, 2 juill. 2024 (Listes) [03.07.2024] Le Groupe d'action financière (GAFI) identifie les juridictions dont les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) sont à haut risque (liste noire) ou soumises à une surveillance renforcée (liste grise... Lu
Procédure administrative Collectivités territoriales Urbanisme et environnement +1 Urbanisme L. ERSTEIN Voies de recours : quand la loi change Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 490864 : Lebon T. [03.07.2024] Par exception au principe général, les voies de recours contre le jugement se prononçant sur le litige d'urbanisme sont celles ouvertes contre le jugement avant-dire droit de sursis à statuer.... Lu
Sociétés Fusions et Acquisitions Contrats +1 Contrats et obligations Exécution du rachat d'actions convenu : respect de l'accord sur le prix d'expertise et condamnation au paiement avec intérêts Jurisprudence CA Nouméa, ch. com., 13 mai 2024, n° 23/00014 : JurisData n° 2024-007464 [03.07.2024] Suite au refus de l'assemblée générale d'autoriser la cession des droits sociaux, la société s'est trouvée dans l'obligation de racheter les parts sociales conformément aux statuts. Ayant manifesté son intention d'acquérir les titres détenus par la société cédante à un prix fixé à dire d'expert, l'accord s'était fait sur la chose et sur les modalités de détermination du prix. Ainsi, la vente est parfaite et c'est à... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Procédure civile +1 Responsabilité civile et assurance Pollution de l'air par des ICPE : demande de mise en conformité avec la réglementation par le riverain Jurisprudence CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 13 juin 2024, n° 23/10427 : JurisData n° 2024-0095… [03.07.2024] Le tribunal judiciaire est compétent pour juger la demande de mise en conformité environnementale formulée par le propriétaire voisin de sociétés de raffinage, victime de la pollution de l'air, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Il est aussi compétent pour statuer sur les dommages et intérêts pour les troubles anormaux de voisinage causés par une installation classée ainsi que sur les mesures pour... Lu
Droit international Famille Adoption internationale : la Convention de la Haye est désormais en vigueur en Angola HCCH, communiqué, 1er juill. 2024 (Adoption) [02.07.2024] Depuis le 1er juillet, la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Convention Adoption de 1993) est entrée en vigueur pour la République... Lu
Sociétés Affaires Refus de prononcer la dissolution d'une société en raison d'une mésentente imputable au demandeur Jurisprudence CA Amiens, ch. éco., 30 mai 2024, n° 21/04325 : JurisData n° 2024-008615 [02.07.2024] La mésentente entre associés, à elle seule, ne suffit pas à justifier la dissolution d'une société si elle résulte du comportement de celui qui la demande. Une dissolution ne peut être prononcée sur ce motif que si la mésentente paralyse réellement le fonctionnement social sans qu'elle soit imputable au demandeur.... Lu