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[25.03.2024]
Le notaire rédacteur des actes portant engagement de conservation de titres de société, puis donation-partage de ces titres en nue-propriété, a commis une faute pour n'avoir pas informé les donateurs de l'obligation de modifier leurs droits de vote afin de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation (CGI, art. 787 B)....
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[05.06.2023]
Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a présenté le 1er juin son rapport pour l’année écoulée. Il en ressort notamment que le nombre de demandes qui lui ont été adressées est resté très élevé et que le nombre d’avis proposés a atteint un niveau sans...