La gratuité du dépistage sans ordonnance, réalisé à la demande d'un patient, était jusqu'à présent réservée au virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Depuis le 1er septembre 2024, la gratuité est étendue à plusieurs infections sexuellement transmissibles, pour les moins de 26 ans, par un décret et un arrêté publiés début juillet ...
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[04.09.2024]
[02.09.2024]
L'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté n° PRMD2123775A du 9 août 2021 définit certaines règles encadrant la procédure de destruction des informations et supports classifiés ainsi que les cas et les circonstances dans lesquels il faut y...
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[30.08.2024]
Selon l'article 662 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut dessaisir les juridictions d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime - circonstances où l'impartialité d'une juridiction pourrait être remise en question - qu'en matière criminelle, correctionnelle ou de...