Inapplicabilité de l'article 662 du Code de procédure pénale aux litiges civils devant les juridictions non pénales
[30.08.2024]
Selon l'article 662 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut dessaisir les juridictions d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime - circonstances où l'impartialité d'une juridiction pourrait être remise en question - qu'en matière criminelle, correctionnelle ou de...
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