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Les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont adopté, le 23 janvier 2020, une résolution ayant pour objet de protéger les consommateurs européens dans le contexte de l'intelligence artificielle (IA) et de la prise de décision automatisée (ADM...
Pas de prise en compte du droit d'opposition, données non pertinentes dans le CRM, pas de coopération avec la CNIL, encadrement insuffisant des transferts de données hors-UE, défaut d'information… La CNIL reproche à la société Futura internationale de ne pas avoir respecté les droits des personnes sollicités dans le cadre d'opérations commerciales (CNIL, délib. n° SAN-2019-010, 21 nov. 2019...
Un mois après leur adoption définitive par le Conseil de l'UE, les directives concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/770, 20 mai 2019), et concernant certains aspects des contrats de vente de biens (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/771, 20 mai 2019), ont été publiées au Journal officiel de...
À la suite de l'assignation de deux entités du groupe Amazon par le ministère de l'Économie et des Finances, le tribunal de commerce de Paris a condamné les deux filiales du géant du numérique à modifier sous 6 mois, et sous astreinte, plusieurs clauses des conditions générales d’utilisation (CGU) de sa « market place » et à payer une amende de 4...