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À la suite des mesures européennes prises dans le cadre de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a édicté, il y a près d’un an, un décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France (D. n° 2022-815, 16 mai 2022). Contesté par 3 sociétés de gestion immobilière, ce texte a, le 7 avril, été jugé légal par le Conseil...
Le décret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 prolonge jusqu'au 30 septembre 2022 la possibilité d'obtention de l'aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale prévue initialement jusqu'au 31 juillet 2022. Il modifie en conséquence le décret du 12 mai 2022 portant création de cette aide (D. n° 2022-802, 12 mai 2022...
La Commission européenne a proposé de modifier le règlement Eurojust afin de donner à l'agence la possibilité légale de collecter, de conserver et de partager des preuves de crimes de guerre (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1727, 14 nov. 2018 ; V. Publication au JOUE du règlement renforçant le fonctionnement d'Eurojust...
La Commission européenne a proposé une modification législative du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2014-2020 (FEAMP), qui permettrait de prendre des mesures de crise supplémentaires pour soutenir les secteurs de la pêche et de l'aquaculture de l'UE dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la...