Responsabilité civile et assurance Pénal L. BLOCH Préjudice de mort imminente et survie de la victime : la voie privilégiée est celle d’une indemnisation au titre des souffrances endurées Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juil. 2024, n° 23-10.068, FS-B [15.07.2024] La Cour de cassation a reconnu l’indemnisation autonome du préjudice de mort imminente mais uniquement lorsque la victime est décédée ( Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072, F-B+R ). Seuls dérogent à cette règle les situations d’accidents collectifs ou les attentats.... Lu
Offert Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Harcèlement moral : preuve sous forme d'enregistrement clandestin Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.900, F-B [11.07.2024] Un enregistrement clandestin peut être produit pour prouver un harcèlement moral. Cette preuve est recevable dès lors qu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la victime et si l'atteinte aux droits de l'employeur est proportionnée.... Lu
IRP et syndicats Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Prérogatives de l'expert en cas d'expertise pour risque grave Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.082, FS-B [11.07.2024] L'expert désigné dans le cadre d'une expertise pour risque grave peut procéder à l'audition de salariés.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Modalités et conditions de la contre-visite médicale que peut diligenter l'employeur lorsqu'un salarié est en arrêt de travail Législation D. n° 2024-692, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [11.07.2024] Très attendu, le présent décret encadre la procédure permettant à l'employeur de faire contrôler la validité d'un arrêt de travail par un médecin mandaté, tout en précisant les obligations du salarié et les modalités de réalisation de cette contre-visite. Il prévoit notamment que ... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Famille +1 Personnes Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur auteur de dégradations sur un véhicule Jurisprudence CA Douai, 3e ch., 20 juin 2024, n° 23/02994 : JurisData n° 2024-010394 [09.07.2024] Un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai illustre plusieurs principes importants en matière de responsabilité civile, notamment ... Lu
Enseignant et étudiant en droit Collectivités territoriales Intervention économique Conditions et modalités de mise en œuvre de l'aide aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire Législation D. n° 2024-748, 6 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un décret du 6 juillet fixe les conditions de mise en œuvre de la prestation d'aide financière à la restauration aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Social Pollutions, Risques et Nuisances +1 Construction Prévention du risque électrique lors de travaux non électriques à proximité d'ouvrages ou installations électriques aériens et souterrains Législation A. n° TSST2418886A, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un arrêté du 5 juillet fixe les distances de sécurité applicables aux différents travaux réalisés dans l'environnement de lignes aériennes nues sous tension et la distance d'approche applicable aux travaux réalisés dans l'environnement de canalisations souterraines isolées, ainsi que la liste des informations et indications sur la localisation et les caractéristiques des ouvrages ou installations électriques... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Social Équivalence entre l'autorisation d'intervention sur les réseaux et l'habilitation électrique pour travaux à proximité d'ouvrages électriques Législation A. n° TSST2418882A, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] S'adressant aux salariés exécutant des travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains, un arrêté du 5 juillet fixe les conditions d'équivalence entre l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'article R. 554-31 du Code de l'environnement et l'habilitation prévue à l'article R. 4544-32 du Code du travail. Autrement dit, les... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail IRP et syndicats Modalités de mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste Législation D. n° 2024-683, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Le décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 organise la mise en place à La Poste des comités sociaux et économiques, qui se substituent aux comités techniques et aux comités hygiène et sécurité au travail, en adaptant les modalités correspondantes du Code du... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Social Mise à jour des normes non obligatoires relatives aux travaux électriques et non électriques à proximité d'installations électriques Législation A. n° TSST2417111A, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] S'adressant aux employeurs qui font réaliser par leurs salariés des travaux sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou des travaux non électriques dans l'environnement d'ouvrages et d'installations électriques aériens et souterrains, en particulier les travaux de dégagement des canalisations enterrées et les travaux en fouilles, un arrêté du 5 juillet est relatif aux normes définissant les modalités... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Nouvelle répartition de l'imputation du coût de l'AT/MP des salariés des entreprises de travail temporaire Législation D. n° 2024-723, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un décret du 7 juillet étend à l'ensemble des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) la prise en charge partielle du coût du sinistre par l'entreprise utilisatrice de salariés mis à disposition par l'entreprise de travail... Lu
Contrats Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance M. DESTREGUIL Effet relatif des contrats et opposabilité des clauses limitatives de responsabilité contractuelle aux tiers Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, FS-B [05.07.2024] Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants.... Lu
Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale AVC du salarié survenu au temps et sur le lieu de travail : qualification d'accident du travail Jurisprudence CA Douai, 3e ch., 20 juin 2024, n° 23/01687 : JurisData n° 2024-010392 [05.07.2024] Tout accident survenant pendant et sur les lieux du travail est légalement présumé être imputable au travail, sauf preuve contraire. La présomption s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie jusqu'à la guérison ou la consolidation. L'existence de symptômes préalables au malaise cardiaque, antérieurement au début de la phase de... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Social Contestation de l'avis d'inaptitude mentionnant la dispense à tout reclassement Jurisprudence Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-14.227, F-B [05.07.2024] La mention dans l'avis d'inaptitude selon laquelle l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi repose sur des éléments de nature médicale , de sorte que la contestation portant sur cette mention est recevable.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrat de travail Contrôle et contentieux social Obligation pour l'employeur d'organiser la visite de reprise à la demande du salarié après un arrêt maladie de plus de 30 jours Jurisprudence Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-13.784, F-B [03.07.2024] L'employeur a l'obligation d'organiser la visite de reprise auprès du service de santé au travail dès lors que le salarié, après un arrêt maladie d'au moins 30 jours, l'informe de la date de fin de son arrêt et demande l'organisation de cette visite.... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance A. ALVAREZ-ELORZA Responsabilité civile du locataire : insuffisance de la seule inexécution des réparations locatives Jurisprudence Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502, FS-B [01.07.2024] La Cour de cassation, dans trois arrêts rendus le 27 juin 2024, rappelle les conditions requises pour engager la responsabilité du locataire et le condamner à réparer le préjudice en cas de défaut de restitution du local en bon état général.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Famille Personnes A. PHILIPPOT La Cour de cassation signe un revirement attendu en matière de responsabilité parentale Jurisprudence Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, B + R [28.06.2024] Le 28 juin 2024, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation signe un revirement attendu dans sa jurisprudence relative à la responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant, en retenant le principe d'une responsabilité parentale solidaire, quelle que soit la résidence habituelle de l'enfant.... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2415880A, 17 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Un arrêté du 17 juin 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain et les vents... Lu
Sociétés Procédure civile Responsabilité civile et assurance Qualité pour agir d'une association à statut particulier sur le fondement de la responsabilité de droit commun : il faut mais il suffit que les intérêts collectifs défendus entrent dans son objet social Jurisprudence CA Paris, pôle 4, ch. 1, 24 mai 2024, n° 22/11737 : JurisData n°2024-008174 [27.06.2024] L'association à statut particulier à but non lucratif a qualité à agir en responsabilité contre un constructeur dès lors qu'elle agit conformément à son objet social. En effet, l'objet social est d'assurer, du point de vue matériel et moral, la défense et la représentation des intérêts généraux de toutes les familles quelles que soient leur situation juridique et sociale ou leur nationalité, en particulier en leurs... Lu
Procédure pénale Pénal Justice civile +2 IRP et syndicats Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Condition pour l'action civile des institutions représentatives du personnel en matière pénale : préjudice personnel requis Jurisprudence Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613, F-B [25.06.2024] Dans le cas où le CSE vient aux droits du CHSCT et que les faits poursuivis concernent les conditions de travail, il ne peut pas se constituer partie civile sans justifier d'un préjudice personnel et direct découlant des infractions poursuivies.... Lu