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Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD) par le service du contrôle médical, sur demande de son médecin traitant, il bénéficie de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette affection. Un décret du 8 juillet modifie les durées d'exonération prévues à l'annexe de l'article D. 160-4 du Code de la sécurité...
L'article L. 162-18-1 du Code de la sécurité sociale concerne la prise en charge et le remboursement par l'assurance maladie de certains médicaments utilisés en association dans des indications spécifiques, même s'ils ne disposent pas d'autorisation de mise sur le marché (AMM) pour ces...
Le Conseil a adopté des mesures restrictives visant l'économie biélorusse, eu égard à l'implication du régime dans la guerre d'agression illégale, non provoquée et injustifiée que la Russie mène contre l'Ukraine. Il s'agit du règlement (UE) 2024/1865 du 29 juin 2024 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 du 18 mai 2006 et de la décision (PESC) 2024/1864 du même...
Un décret, paru le 29 juin, modifie les conditions de prise en charge, par l'action sociale des organismes visés à l'article L. 382-2 du Code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 382-7 du même code, de tout ou partie du coût du versement par leurs ressortissants de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de 3...
Le décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 précise les modalités de transfert à titre provisoire de tout ou partie des services d'une juridiction, au terme du dispositif prévu par les articles L. 124-1 et R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire. Il étend la durée maximale et continue de transfert à dix ans, à l'issue de quatre...