Urbanisme et environnement Immobilier Baux d’habitation +4 Construction Copropriété Logement social Elus Droit au logement pour tous : la CNCDH exprime ses inquiétudes face au nouveau projet de loi CNCDH, communiqué, 7 mai 2024 (Logement) [13.05.2024] Dans un avis adopté le 28 mars, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) livre son sentiment sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, qui a été dévoilé le 3 mai en Conseil des... Lu
Séléction de la rédaction Immobilier Baux d’habitation Construction +5 Copropriété Logement social Elus Urbanisme et environnement Conseil des ministres Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à doper l'offre de logements abordables Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2024 [03.05.2024] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 3 mai, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement ont présenté un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements... Lu
Public Elus Procédure administrative Amélioration et simplification du processus de création des procurations de vote Législation A. n° IOMA2406922A, 9 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Un arrêté paru ce jour, 11 avril, modifie certaines des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du Code... Lu
Fiscalité immobilière TVA Aménagement du régime de TVA applicable aux locations meublées et à l’activité de parahôtellerie Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 84 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] À la suite de l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023 ( CE , avis, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023 , n° 471877 ), le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA est... Lu
Elus Logement social Adoption par les sénateurs d'une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 1, 10 oct. 2023 [12.10.2023] Le 10 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements... Lu
Finances et fiscalités Fiscal Fiscalité immobilière +5 TVA Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Transports Immobilier Adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique : l’IGF soumet des pistes IGF, rapp., publié le 2 oct. 2023 (Fiscalité) [02.10.2023] Répondant à une commande de la Première ministre qui lui avait demandé, début mars, de conduire une réflexion d’ensemble sur l’adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique, l’Inspection générale des finances (IGF) vient de rendre public les résultats de ses travaux, qui sont compilés dans un rapport de 48... Lu
Séléction de la rédaction TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +2 Baux commerciaux Vente immobilière Précisions administratives sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité de biens Doctrine administrative Rép. min. n° 5782 (Louwagie) : JOAN 4 juill. 2023, p. 6155 [21.08.2023] Le Gouvernement apporte des précisions sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité totale ou partielle de biens :- la dispense s'applique à la cession d'un immeuble par un exploitant hôtelier à un crédit bailleur ;- la circonstance qu'une partie des locaux de l'hôtel soit utilisée par le cédant est sans incidence sur l'application... Lu
Urbanisme et environnement Elus Urbanisme +2 Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police Une carte nationale de sensibilité aux feux de forêt et de végétation pour adapter les règles locales d'urbanisme Min Transition écologique, communiqué, 28 juill. 2023 (Carte) [28.07.2023] À la suite des feux qui ont frappé le territoire national au cours de l’été 2022, le Président de la République avait annoncé, le 28 octobre dernier, que l’État établirait une carte nationale « à une maille fine » pour recenser les zones particulièrement soumises à un risque d’incendie de... Lu
TVA Fiscalité immobilière Taux réduit de TVA : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels Doctrine administrative BOI-BAREME-000016, 5 juill. 2023 [17.07.2023] En complément de l'actualisation pour 2023, publiée le 3 mai 2023, des commentaires doctrinaux relatifs aux plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction conditionnant le bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété, l’administration précise les modalités d'application de ces plafonds pour les opérations mentionnées aux 1° et 4° du III de l'article 278 sexies... Lu
Etrangers Etat civil Personnes De nouvelles précisions sur la valeur des actes établis par l’OFPRA Jurisprudence Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 22-10.670, FS-B [22.05.2023] La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mai 2023, juge que devant le juge civil saisi d’une action de déclaratoire de nationalité française, le certificat de naissance délivré par le directeur de l’OFPRA n’a valeur d’acte authentique que jusqu’à preuve contraire des événements que celui-ci n’avait pas personnellement accomplis ou constatés.... Lu
Elus Public Immobilier +1 Sécurité et Police Lancement d’une mission pour renforcer la lutte contre l'habitat indigne Min. Cohésion des territoires, communiqué, 17 mai 2023 (habitat) [22.05.2023] Le ministre délégué à la Ville et au Logement a confié à Michèle Lutz et Mathieu Hanotin, respectivement maires de Mulhouse et de Saint-Denis, une mission relative aux outils de lutte contre l’habitat... Lu
Actes administratifs Personnes Etrangers +2 Etat civil Procédure administrative L. ERSTEIN Force presque probante d'actes d'état civil étrangers Jurisprudence CE, JR, 20 févr. 2023, n° 471058, M. D. : Lebon T. [01.03.2023] La production d'un document officiel, pourvu d'un élément d'identification permettant de le relier à la personne de l'étranger, peut permettre de démontrer la force probante d'un acte d'état civil étranger, dont l'authenticité est... Lu
Vente immobilière Propriété publique Elus Vente d'un immeuble par une commune : le maire peut-il vendre à un prix différent de celui voté par le conseil municipal ? Rép. min. n° 03807 : JO Sénat 9 févr. 2023, p. 955 [13.02.2023] Lorsqu'un conseil municipal a décidé d'acheter ou de vendre un terrain, le maire peut-il procéder à l'achat ou à la vente pour un prix différent (en plus ou en moins) que celui voté par le conseil... Lu
TVA Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises Précisions administratives sur le régime de TVA applicable aux mises à disposition gratuites d'immeubles avant démolition ou restructuration Doctrine administrative Rép. min. n° 380 : JOAN 15 nov. 2022, p. 5381 (Louwagie) [17.11.2022] Interrogé sur le régime de TVA applicable lorsque, dans l'attente de leur démolition ou de leur restructuration suivie de leur vente, des propriétaires d'immeubles sont amenés à mettre des locaux à disposition gratuite auprès d'occupants (associations, artistes, personnes morales de droit public etc.), le ministre de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique apporte plusieurs... Lu
Séléction de la rédaction TVA Fiscalité immobilière Vente immobilière L'acte par lequel un marchand de biens a acquis un terrain lui est opposable lorsqu'il souhaite bénéficier du régime de TVA sur marge à sa revente Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 11 oct. 2022, n° 464561, min. c/ SARL BH Concept [24.10.2022] La vente d'un terrain à bâtir par un marchand de biens ne peut bénéficier du régime de la TVA sur marge que si ces terrains revêtaient le caractère de terrains à bâtir dès leur acquisition : pour l'apprécier, le juge doit se fonder sur les actes de vente par lesquels ces terrains ont été... Lu
Offert Droit européen Etrangers Brexit : pas de dérogation à l'application de la règle Schengen 90/180 même pour les ressortissants britanniques propriétaires en France Rép. min. n° 00172 : JO Sénat 11 août 2022, p. 4248 [26.08.2022] Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques sont soumis, au même titre que tout ressortissant non-membre de l'espace Schengen, à la règlementation dite « 90/180 » qui les autorise à séjourner sans visa en France au maximum 90 jours par période de 180 jours. Plusieurs sénateurs pointaient les contraintes qu'il en résulte en particulier pour ceux disposant d'un bien immobilier en France et qui ne... Lu
Propriété littéraire et artistique Droit européen Numérique +1 Médias et Communication Droit d'auteur : la Commission exhorte les États membres à transposer intégralement la réglementation de l'UE Comm. UE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] La Commission européenne a décidé, le 19 mai, d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Finlande pour non-communication des mesures de transposition de la directive établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne (directive ... Lu
TVA Fiscalité immobilière Baux professionnels Dispositif de l'article 257 bis du CGI et crédit-bail immobilier : le Gouvernement apporte de nouvelles précisions Doctrine administrative Rép. min. n° 35808 : JOAN 5 avr. 2022, p. 2249 [11.04.2022] Le dispositif de dispense du paiement de la TVA prévu à l'article 257 bis du CGI s'applique-t-il lorsqu'un immeuble loué dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA est cédé par le crédit-bailleur à son crédit-preneur, exploitant hôtelier, ce dernier continuant à affecter l'immeuble transmis à la réalisation de l'activité locative soumise à la TVA que constitue l'exploitation du fonds... Lu
Immobilier Etrangers Prestations sociales Accueil des déplacés ukrainiens : publication d'une circulaire de cadrage opérationnel Circ. n° LOGI2209326C, 22 mars 2022 [31.03.2022] Une instruction du 22 mars 2022 à destination des préfets cosignée par les ministres déléguées à la citoyenneté et au logement organise l'accès à l'hébergement et au logement des personnes déplacées d'Ukraine bénéficiaires d'une protection... Lu
Offert Séléction de la rédaction TVA Fiscalité immobilière TVA sur marge : le Gouvernement sécurise les professionnels de l'immobilier après la décision « ICADE Promotion SAS » Doctrine administrative Rép. min. n° 42486 : JOAN 1er févr. 2022, p. 702 [04.02.2022] À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Économie apporte des précisions sécurisantes pour les praticiens et acteurs de l'immobilier concernant l'impact de la décision de la CJUE "Icade Promotion SAS", tant sur les opérations immobilières en cours, que sur les reventes postérieures à la publication des nouveaux commentaires administratifs tirant les conséquences de cette... Lu