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Le décret n° 2023-853 du 31 août 2023 est pris en application de l'article L. 231-2-3 du Code du sport modifié par l'article 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Il modifie l'article D. 231-1-5 du même code afin de prendre en compte l'avis des fédérations sportives sur l'opportunité d'intégrer la liste des disciplines à contraintes...
Le Conseil d'État a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 212-9 du Code du sport qui institue une incapacité à enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive, à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou délit listé par ce...
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une QPC visant l'article L. 232-22, 1° du Code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 avril 2010 et applicable au litige (aff. n° 2019-798 QPC). Elle prévoit qu'en cas d'infraction, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non...
Par décision du 2 février 2018, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition du Code du sport permettant à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), d'une part, de se saisir d'office des décisions des fédérations sportives sanctionnant un sportif positif au contrôle antidopage et d'autre part, de réformer ces décisions (C. sport, art. L. 223-22, 3°...