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Un arrêté du 20 octobre 2020 fixe les modalités de calcul de la cotisation annuelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les organismes HLM. Elle se paye par télérèglement (https://teledeclaration.cglls.fr/login). La période de télépaiement est ouverte à compter du 2 novembre pour 10...
Le Conseil d'Etat juge que peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties les organismes de HLM ayant réalisé des dépenses de rénovation d'immeubles affectés à l'habitation remplissant les critères énoncés par l'article 278 sexies, IV, 1, 1° (CGI, art. 1391 E et 278 sexies, éclairés par les travaux parlementaires de la loi de finances pour 2014...
Par arrêté du 28 juin 2019, la direction générale des finances publiques (DGFiP) peut acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B (CSI, art. R. 312-22), en vue de leur remise aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances (CPP, art. 28-2...
Un élément d'actif incorporel ne peut donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques prendront fin à une date déterminée (CGI, art. 39, CGI, ann. III, art. 38 quater ; PCG, art. 322-1 ; C. civ., art. 595...