Séléction de la rédaction Copropriété Procédure civile Copropriété : de la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-20.264, FS-P + B [16.12.2022] L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoyant pas la notification de la requête, la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire en application de l'article 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne peut être fondée sur l'article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile : tel est l'enseignement à tirer d'un arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la troisième chambre... Lu
Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Fiscalité immobilière Précisions sur le régime probatoire des recours contre les décisions fixant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 déc. 2022, n° 461428, SA Aéroports de Paris [14.12.2022] Lorsqu'un requérant conteste en excès de pouvoir les décisions déterminant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives, le juge se prononce au vu des éléments versés au dossier par les parties mais doit, dans certains cas, demander à l'administration d'apporter au débat les éléments relatifs au calcul des tarifs et au coefficient de localisation... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales +2 Fiscalité immobilière Construction Modalités d'exercice de l'option pour la répartition du revenu foncier généré en fin de bail à construction Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 453168, Sté Groupe Diffusion Plus [29.11.2022] L'option pour la répartition du revenu foncier lié à la remise gratuite d'immeubles au terme d'un bail à construction sur les quatorze exercices suivants peut être effectuée soit dans la déclaration de revenus du contribuable, soit dans le délai de... Lu
Droit européen Copropriété Contrats et obligations +1 Consommation D. BERLIN Clauses abusives et syndic de copropriété Jurisprudence CJUE, 27 oct. 2022, aff. C-485/21, « S. V. » OOD [18.11.2022] Un copropriétaire doit être « partie » au contrat avec le syndic pour être protégé contre les clauses... Lu
Fiscal Fiscalité immobilière Modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m2 Législation D. n° 2022-1344, 21 oct. 2022 : JO 23 oct. 2022 [24.10.2022] L'article L. 80 B du LPF, issu de l'ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive (Ord. n° 2022-883, 14 juin 2022, art. 6), prévoit une procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m2. Tout... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Précisions sur la notion de principal établissement pour l'assujettissement à la CFE des remplaçants libéraux et des entreprises à établissements multiples Doctrine administrative BOI-IF-CFE-20-20-40-10, 24 août 2022, § 60 [07.09.2022] La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains affectés à son activité professionnelle (CGI, art. 1473... Lu
Baux commerciaux Justice civile Entreprise en difficulté L'ouverture d'une procédure collective neutralise l'action en résiliation du bail commercial Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-15.336, FS-B : JurisData n° 2022-005855 [22.04.2022] Il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du Code de commerce que l'action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après... Lu
Enregistrement Comptabilité Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° CCPE2206799A, 29 mars 2022 : JO 7 avr. 2022 [07.04.2022] Par arrêté du 29 mars 2022, les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante ... Lu
Copropriété Mise en concurrence pour les marchés de travaux et copropriété Jurisprudence Cass. 3e civ., 9 mars 2022, n° 21-12.658, FS-B : JurisData n° 2022-003472 [24.03.2022] La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des... Lu
Copropriété Procédure civile Action en nullité du mandat du syndic et qualité de copropriétaire au jour de l'introduction de la demande Jurisprudence Cass. 3e civ., 9 févr. 2022, n° 21-11.197, FS-B [14.02.2022] La personne ayant la qualité de copropriétaire à la date de l'introduction de sa demande en justice est recevable à agir en nullité de plein droit du mandat du syndic, y compris lorsque cette nullité est fondée sur un fait antérieur à l'acquisition de cette... Lu
Copropriété Procédure civile Patrimoine Décès d'un copropriétaire et qualité pour agir contre les décisions de l'assemblée générale Jurisprudence Cass. 3e civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.159, FS-B [14.02.2022] Par l'effet rétroactif du partage, le coïndivisaire est censé être seul propriétaire des lots de copropriété depuis le décès de son auteur et agir seul en annulation de l'assemblée générale sans qu'il y ait lieu à régularisation de l'acte introductif... Lu
Vente immobilière Fiscalité immobilière Procédures fiscales Droit de préférence forestier : l'exécutif n'envisage pas de revenir sur l'absence de communication du nom de l'acquéreur Doctrine administrative Rép. min. n° 42638 : JOAN 8 févr. 2022, p. 810 [11.02.2022] À l'occasion d'une question posée par une parlementaire, le ministère de l'Agriculture a rappelé qu'en matière de droit de préférence des voisins en matière forestière, il appartient au notaire de vérifier la bonne application de ce dispositif, en l'absence de communication par ce dernier du nom de l'acquéreur. Ce, après que son attention a été attirée sur le fait qu'un propriétaire voisin évincé ne peut apprécier... Lu
Responsabilité civile et assurance Copropriété Dégât des eaux : la clause d'exclusion prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque Jurisprudence Cass. 2e civ., 14 oct. 2021 n° 20-14.094, F-B [25.10.2021] Un contentieux portait sur la nature juridique d'une clause d'un contrat d'assurance souscrit par un syndicat des copropriétaires. Insérée sous le titre « exclusions communes à toutes les garanties », la clause précisait que n'entrait ni dans l'objet ni dans la nature du contrat, l'assurance de dommages ou responsabilité ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à... Lu
Copropriété Baux commerciaux Baux professionnels +1 Baux d’habitation Le bail peut ne porter que sur la partie privative du lot de copropriété auquel est attachée la jouissance exclusive de parties communes Jurisprudence Cass. 3e civ., 23 sept. 2021, n° 20-18.901, FS-B [27.09.2021] Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce... Lu
Conseil des ministres Finances et fiscalités Fiscal +2 Fiscalité immobilière Chômage Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 22 sept. 2021 [22.09.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ... Lu
Copropriété Copropriété : notion d'absence d'équivoque de la ratification implicite de travaux irréguliers Doctrine administrative Rép. min. n° 19918 : JO Sénat 22 juill. 2021, p. 4624 [26.07.2021] À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, les services du garde des Sceaux ont fait le point sur la ratification des travaux irréguliers effectués sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires et apporté des précisions quant à la notion d'absence d'équivoque de la ratification... Lu
Copropriété Droit pénal De quelques précisions en matière de copropriété Doctrine administrative Rép. min. n° 18599 : JO Sénat 22 juill. 2021, p. 4619 [23.07.2021] À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, les services du garde des Sceaux ont apporté plusieurs précisions en matière de... Lu
Fiscalité des entreprises Baux commerciaux Baux professionnels +1 Fiscalité immobilière Commentaires administratifs de l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de lease-back Doctrine administrative BOI-BIC-PVMV-40-20-60, 23 juin 2021 [01.07.2021] La loi de finances pour 2021 a temporairement rétabli le dispositif permettant l'étalement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. En application de ces dispositions, l'étalement de la plus-value de cession-bail s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et ayant fait l'objet d'un accord de financement... Lu
Copropriété Inscription au livre foncier d’un immeuble soumis au régime de la copropriété assis sur deux parcelles distinctes appartenant à un même titulaire Jurisprudence Cass. 3 e civ., 27 mai 2021, n° 19-22.835, FS-P : JurisData n° 2021-007910 [01.06.2021] Un notaire sollicite l’inscription au livre foncier d’une copropriété assise sur deux parcelles distinctes. Le juge du livre foncier ayant rejeté sa demande, il forme un pourvoi immédiat à l’encontre de son ordonnance. La cour d’appel (CA Colmar, 18 juill. 2019, n° 18/05678) rejette la demande d’inscription de la création d’une copropriété. L’arrêt d’appel est... Lu
Copropriété Vente immobilière Vente par adjudication d'un lot de copropriété : le coût de l'état daté n'incombe pas au copropriétaire concerné Jurisprudence Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.633, FS-P [28.05.2021] Lors d'une vente par adjudication d'un lot de copropriété, le paiement de la provision du budget prévisionnel exigible avant la mutation de propriété incombe au copropriétaire saisi ; mais le paiement du coût de l'état daté n’incombe pas à ce... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Justice civile +1 Copropriété C. FRIEDRICH La ligne rouge du juge du référé « mesures utiles » en matière d'opérations de fourrière Jurisprudence CE, 11 mai 2021, n° 447948, min. Intérieur : Lebon T. [19.05.2021] Le Conseil d'État était saisi en cassation d'une ordonnance prise par le juge des référés « mesures-utiles », lequel a enjoint à l'administration de procéder, sous un certain délai, à l'enlèvement des véhicules qui occuperaient abusivement un parking appartenant au domaine public (le juge des référés avait été saisi par le syndicat de copropriétaires à qui la gestion de ce parking avait été concédée).... Lu
Séléction de la rédaction Patrimoine Droit international H. PÉROZ Nature mobilière de l'action en réduction indemnitaire d'une donation d'un immeuble Jurisprudence Cass. 1re civ. 14 avr. 2021, 19-24.773, FS-P [23.04.2021] Une ressortissante française, dont le dernier domicile était situé à Simrishamn (Suède), est décédée en 2013, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Le 7 mars 1961, elle avait fait donation à une association d’un bien immobilier situé en France. Le 26 septembre 2014, les héritiers ont assigné l’association devant le tribunal de grande instance de Nanterre en réduction de la... Lu
Offert Copropriété Baux commerciaux Procédure civile +1 Commerçants et fonds de commerce Résiliation du bail pour méconnaissance du règlement de copropriété : exercice des droits et actions du copropriétaire-bailleur Jurisprudence Cass 3e civ., 8 avr. 2021, n° 20-18.327, FS-P : JurisData n° 2021-004997 [19.04.2021] Tout copropriétaire peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Droit européen Imputation du CIMR pour le calcul de l'IR au titre du plafonnement de l'IFI : compatibilité avec le droit de l'Union européenne Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 31 mars 2021, n° 440543, 440545 et 440576 [06.04.2021] Le mécanisme de plafonnement de l'IFI s'applique en déduisant de l'impôt brut dû au titre des revenus de l'année précédente l'ensemble des crédits d'impôts dont bénéficie le contribuable, à l'exception de ceux représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger (CGI, art. 979, I). Ces dispositions prévoient ainsi que l'impôt sur le revenu retenu à ce titre est calculé après imputation du « crédit d'impôt pour la... Lu
Contrats Contrats et obligations Copropriété La nature civile de la personnalité du syndicat cocontractant n'empêche pas l'application des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales CA Paris, pôle 5, ch. 11, 26 févr. 2021, n° 18/20619 : JurisData n° 2021-003423 [31.03.2021] Les prestations de services de la société prestataire ont été souscrites dans l'intérêt de l'exploitation des établissements de chacun des commerçants membres du syndicat de copropriétaires, de sorte que la nature civile de la personnalité du syndicat des copropriétaires ne fait pas écran à la nature commerciale de la relation des parties au sens de l'article 442-6 I, 5° du Code de commerce relatif à la rupture... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Copropriété L. ERSTEIN Association syndicale libre : résurrection de l'intérêt à agir Jurisprudence CE, 24 févr. 2021, n° 432417, Ass. syndicale libre des propriétaires du lotisse… [03.03.2021] Une association syndicale libre de propriétaires peut retrouver, en cours d'instance, un intérêt à agir contre la délivrance d'un permis d'aménager. Elle avait, en effet, modifié ses statuts, avant que le juge ne se prononce, afin de se mettre en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 qui reconnaît aux associations syndicales de propriétaires la capacité notamment d'agir en justice (art. 5),... Lu
Copropriété Précisions sur le financement des travaux de restauration de « terrassons » qualifiés de parties privatives par le règlement de copropriété Jurisprudence Cass. 3e civ. 7 janv. 2021, n° 19-19.459, FS-P : JurisData n° 2021-000229 [26.01.2021] Dès lors que les balcons du 4e étage d'un immeuble, appelés « terrassons », la balustrade et les vases Médicis, appelés « pots à feu » intégrés à cette balustrade forment un tout à l'usage exclusif des propriétaires de deux lots, de sorte qu'ils constituent des parties privatives au sens du règlement de copropriété, il y a lieu de retenir que seuls les deux copropriétaires de ces lots sont tenus de contribuer au... Lu
Séléction de la rédaction Copropriété V. BACOT-REAUME, P. LAGRAULET Incidences de la réitération de l’état d’urgence sanitaire et du confinement en droit de la copropriété Législation Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 : JO 19 nov. 2020 [01.12.2020] La réitération de l’état d’urgence sanitaire et du confinement ont de nouveau des incidences dans la plupart des matières juridiques y compris en droit de la copropriété. Pour cette matière, l’impossibilité de réunir les copropriétaires en assemblée générale pendant la période de confinement a de nouveau pour conséquence l’impossibilité de voter les mandats de syndics dont le renouvellement tacite est expressément... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Contrôle et contentieux social Copropriété Confinement 2 : nouvelle ordonnance relative au fonctionnement des juridictions judiciaires et à la copropriété Législation Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 : JO 19 nov. 2020 [19.11.2020] L'ordonnance reprend, en les adaptant, certaines des mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020 (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 ; V. Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de copropriété). Elle est prise en application de la loi qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020 : JO 15 nov. 2020). Elle est accompagnée d'un décret... Lu
Séléction de la rédaction Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance Contrats +1 Copropriété Contrat d'entretien : l'obligation de sécurité qui pèse sur la société de maintenance est une obligation de résultat Jurisprudence Cass. 3e civ., 5 nov. 2020, n° 19-10.857, FS-P+B+R+I [05.11.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2020, juge que l'obligation de sécurité qui pèse sur la société chargée de la maintenance d'une porte automatique de parking est une obligation de résultat. Elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant l'existence d'une cause étrangère et non simplement en prouvant qu'elle a mis tous les moyens en œuvre pour éviter un... Lu
Financement des entreprises Intervention économique Entreprise en difficulté +1 Baux commerciaux Confinement 2 : les mesures de soutien aux entreprises Minefi, conf. presse, 29 oct. 2020 [02.11.2020] Lors de sa conférence de presse du 29 octobre sur l'application des mesures contre la Covid-19 à la suite de l'annonce d'un reconfinement, le Premier ministre a apporté des précisions sur les mesures économiques de soutien qui seront apportées aux... Lu
Urbanisme et environnement Construction Copropriété L. ERSTEIN L'étanchéité à la copropriété de l'autorisation de construire Jurisprudence CE, 23 oct. 2020, n° 425457, 425486, Ville de Paris [28.10.2020] L'absence d'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété, voire un refus d'autorisation, sont sans incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire. Cette absence ou ce refus ne peuvent donc utilement soutenir une contestation de l'autorisation devant le juge administratif, ni davantage caractériser une fraude de la part du pétitionnaire. La jurisprudence semble... Lu
Entreprise en difficulté Baux d’habitation Bail meublé : la mise en liquidation judiciaire du bailleur n'amoindrit pas les droits du locataire Jurisprudence Cass. 1re civ., 7 oct. 2020, 19-14.388, FS-P + B [16.10.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 octobre 2020, juge que les dispositions protectrices de la loi de 1989 concernant la résiliation du bail pour vendre s'appliquent au locataire même lorsque la société bailleresse est en liquidation... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Social Coronavirus : les nouvelles mesures pour aider les entreprises situées dans les zones concernées par le couvre-feu Minefi, conf. presse, 15 oct. 2020 [15.10.2020] Suite aux annonces du président de la République annonçant la mise en place d'un couvre-feu dans certaines métropoles, le ministre de l'Économie a annoncé les mesures destinées à aider les entreprises situées dans ces zones et qui vont pâtir de ces nouvelles... Lu
Entreprise en difficulté Baux d’habitation Bail d’habitation et liquidation judiciaire du bailleur : les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 doivent être respectées Jurisprudence Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-10.685, FS-P+B [15.10.2020] L’article L. 641-11-1, IV du Code de commerce n’exclut pas l’application de l’article 15, I et II de la loi du 6 juillet 1989. Dès lors, le liquidateur du bailleur en liquidation judiciaire qui entend céder de gré à gré et libre d’occupation le logement donné à bail est tenu de délivrer au locataire un congé pour vendre, en respectant un délai de préavis de six mois. Le congé doit également indiquer le prix et les... Lu
Entreprise en difficulté Responsabilité civile et assurance Professions judiciaires M. BONNEAU Précisions sur la responsabilité de l’administrateur judiciaire investi d’une mission de surveillance, en cas de poursuite du bail Jurisprudence Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-14.807, F-P+B [15.10.2020] La procédure de sauvegarde, qui bénéficie à un débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements, est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. L’administrateur, qui n’a reçu qu’une mission de surveillance, ne peut donc être tenu pour responsable de l’exécution ou de l’inexécution fautives... Lu
Sécurité et Police Copropriété Vente immobilière Immeubles menaçant ruine : charge des travaux et responsabilité Jurisprudence CE, 28 sept. 2020, n° 429980, Ville de Paris [05.10.2020] Il résulte des dispositions de l’article L. 1331-29, II et des articles L. 1331-30 et R. 1331-9 du Code de la santé publique que la collectivité qui, s'étant substituée au propriétaire ou aux copropriétaires défaillants, a fait usage des pouvoirs d'exécution d'office, est en droit de rendre débitrice de la créance qu'elle détient la personne qui a la qualité de propriétaire ou de copropriétaire de l'immeuble à la... Lu
Copropriété Procédure civile Association syndicale libre : précisions relatives à la publication des modifications statutaires Jurisprudence Cass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-14.762, FS-P + B + I, JurisData n° 2020-014… [29.09.2020] La publication d'un extrait des statuts d'une association syndicale libre (ASL) n'est nécessaire qu'autant que leur modification porte sur la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité immobilière TVA Fiscalité des entreprises +1 Commerçants et fonds de commerce Location de locaux nus à usage professionnel imposables sur option : la propagation automatique des effets de l’option à l’entier immeuble est contraire à la directive TVA Jurisprudence CE, 8e et 3e ch. réunies, 9 septembre 2020, n°439143, min. Action et des compte… [22.09.2020] Dans sa décision du 9 septembre 2020, le Conseil d'Etat juge qu'il résulte des articles 260, 2° du CGI et 193 de l'annexe II à ce code, interprétés conformément à l'article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu'ils transposent (Cons. UE, dir. 200-/112/CE, 28 nov. 2006), qu'un contribuable a la faculté d'opter pour la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux qu'il exploite dans un même... Lu
Offert Séléction de la rédaction Copropriété Nouvelle répartition des charges issue d’un acte modificatif à l’état descriptif de division : approbation de l’assemblée générale obligatoire Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-17.045, FS-P+B+I [21.09.2020] La Cour de cassation retient que la nouvelle répartition des charges entre les fractions d’un lot divisé, quand bien même le total des quotes-parts des nouveaux lots est égal à celui des lots dont ils sont issus, est soumise à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires lorsqu’elle n’est pas fixée par le règlement de copropriété. La Cour précise également que l’action tendant, pour tout copropriétaire... Lu