Contrats

Dans un arrêt rendu ce mercredi 15 avril 2026, la Cour de cassation s'intéresse aux modes de calcul de limitation de responsabilité d'un transporteur routier de marchandise. Elle rappelle que selon le contrat type applicable au transport routier de marchandises, la responsabilité du transporteur est plafonnée selon deux modes de calcul distincts, en fonction du poids de l'envoi. Elle précise que l'« envoi »...

Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 a pour objectif d'harmoniser les dispositions applicables aux sociétés concessionnaires d'autoroutes publiques et privés, et rehausse ainsi le seuil à partir duquel les sociétés concessionnaires privées d'autoroutes sont soumises à une procédure formalisée pour la passation de marchés de...

Le décret n° 2025-751 du 31 juillet 2025 supprime le critère des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire parmi ceux relatifs à l'attribution des contrats d'exploitation et fixe, dans le dossier de consultation des entreprises et pour chaque activité, le taux de redevance à verser par l'exploitant, dans les limites d'un plafond défini par un arrêté du 14 août...

Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la portée des principes de licéité et de minimisation des données, prévus par le RGPD, dans le contexte du traitement par une entreprise de transport des données relatives à la civilité de ses clients, aux fins de la personnalisation de sa communication commerciale....

Le transporteur maritime, qui a une action de nature contractuelle à l'encontre du manutentionnaire, n'est pas recevable à agir sur le fondement délictuel contre le sous-manutentionnaire....

L'Autorité de régulation des transports (ART) a publié son 3e rapport sur l'économie générale des concessions, mettant en lumière les défis liés à la fin des concessions historiques. Avec l'échéance imminente des 7 plus grandes concessions, le rapport souligne la nécessité de clarifier les obligations de fin de contrat pour assurer une transition en douceur et évalue les enjeux financiers à plusieurs milliards...

Les sangles fournies par le transporteur devant être adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, le fait qu'elles aient cédé ne suffit pas à établir que le dommage provenait d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage. Partant, et en l'absence de réserves émises par le préposé du transporteur ayant participé à la pose desdites sangles, la responsabilité du...

Le chauffeur qui, sachant que les documents douaniers en sa possession ne lui permettaient pas de franchir une frontière, décide de tout de même entrer dans un pays, sans attendre l'envoi de nouveaux documents, se rend coupable d'une faute. Sa responsabilité peut donc être engagée à hauteur de la partie de sa cargaison qui a été saisie....

L'avis de l'Autorité de régulation des transports sur l'illégalité d'un avenant à un contrat de concession d'autoroute n'emportant aucun effet notable sur la situation des cocontractants, comme des autres concessionnaires, ne peut donner lieu à recours pour excès de pouvoir....

Trois enseignements se dégagent de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2023 : - la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la Convention de Genève est régie par les dispositions de celle-ci (Conv. Genève, 19 mai 1956, art. 32-1). Il s'ensuit que l'action en remboursement des frais d'entreposage de la marchandise, payés par un sous-traitant du transporteur à la...

Le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l'a causé s'est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période (Conv. Montréal, 28 mai 1999, art. 18.1 et 18.3). En cas de destruction, de perte, d'avarie ou de retard, la responsabilité du transporteur est...

Le décret n° 2023-43 du 30 janvier 2023 porte approbation : - du 19e avenant à la convention passée entre l'État et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ; - du 17e avenant à la convention passée entre l'État et la société...

Les travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de l'aérodrome sont effectués par le concessionnaire de l'aéroport en son nom propre et non pas au nom et pour le compte de l'État. Les litiges nés de leur exécution relèvent, en conséquence, de la compétence du juge...

Saisie par les ministres chargés de la voirie routière nationale et de l'économie de projets d'avenants aux contrats de concession passés avec les sociétés APRR et Area dans le cadre du plan de relance autoroutier, l'Autorité de régulation des transports a rendu deux avis consultatifs dans lesquels elle recommande au Gouvernement de réviser certains paramètres économiques, avant la conclusion des avenants, pour...

L'indemnisation du préjudice lié à un accident qui s'est produit, dans le cadre d'un transport de marchandises, relève du contrat de transport, acte de commerce par nature. Le juge civil n'est dès lors pas...

C'est le juge administratif du référé précontractuel qui est compétent pour se prononcer sur le litige né de la procédure de passation d'un marché public par un groupement de commandes dont une personne publique fait partie. Telle est la conséquence de la présence, au sein du groupement, de cet acheteur public qui conclura nécessairement un contrat administratif avec le prestataire choisi. Les contrats signés...

Un accord-cadre passé par une entité adjudicatrice de droit privé - SNCF - « majoritairement » destiné à répondre aux besoins d'une société privée dont les contrats dans le domaine considéré sont administratifs par détermination de la loi - SNCF Réseau - revêt lui-même un caractère administratif. Le Tribunal des conflits affirme ainsi le caractère attractif du contrat administratif. L'accord-cadre, qui concernait...

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Industrie, a présenté le guide « Les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux »à l'occasion d'une réunion rassemblant les acheteurs concernés par cette disposition du Code de la commande publique : les entreprises publiques, les collectivités territoriales, ainsi que les...

L'affréteur, qui la qualité d'armateur dans un contrat d'affrètement coque nue jusqu'à l'expiration du contrat, est recevable à ce titre de la redevance de stationnement au titre des droits de port jusqu'à la restitution des navires, quoique le contrat ait été résilié...

Est nulle une clause ayant pour effet d'exclure, en toutes circonstances, la responsabilité du transporteur en cas de perte des colis dont la valeur dépasse un certain...

L'atterrissage sur un autre aéroport en raison de la fermeture de nuit réglementaire de l'aéroport de destination initiale ne constitue pas une circonstance exceptionnelle privant le passager d'indemnisation pour annulation ou retard de vol au titre de la législation...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2020, juge que le fait que le transporteur n'ait pas informé l'expéditeur des difficultés rencontrées pour obtenir le paiement de ses prestations par le destinataire n'a pas d'incidence sur l'action directe en paiement dont il...