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Précision sur les cas d'exonération de la responsabilité du transporteur de marchandises endommagées

Jurisprudence

Les sangles fournies par le transporteur devant être adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, le fait qu'elles aient cédé ne suffit pas à établir que le dommage provenait d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage. Partant, et en l'absence de réserves émises par le préposé du transporteur ayant participé à la pose desdites sangles, la responsabilité du transporteur ne peut être écartée....

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