Il avait été saisi par plusieurs associations d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant certaines dispositions de l'article L. 523-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), modifié par la loi du 26 janvier 2024 visant à contrôler l'immigration et améliorer l'intégration. Cet article permet à l'autorité administrative d'assigner à résidence ou de placer en...

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe d'égalité devant la loi le premier alinéa de l'article 719 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, au motif qu'il n'étend pas l'exercice du droit de visite ouvert aux bâtonniers dans les lieux de privation de liberté aux « geôles et dépôts » des...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous une réserve d'interprétation, des dispositions du Code électoral organisant la procédure de démission d'office applicable à un conseiller municipal privé de son droit électoral à la suite d'une condamnation pénale....

La Cour de cassation n'a pas consenti à renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'impossibilité, sauf exceptions, de licencier un salarié en arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle...

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique qui n'imposent pas l'information systématique de la personne chargée de la protection juridique d'un patient hospitalisé en isolement prolongé. Cette omission porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, entraînant l'abrogation de ces dispositions. Toutefois, les...

Saisi de la loi de finances pour 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution 10 des dispositions contestées devant lui mais a censuré pour des motifs de procédure 10 autres articles du texte déféré....

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt marquant une nouvelle étape dans l'élaboration de la jurisprudence relative à la liberté d'expression et aux manifestations, que les manifestations pour la cause des personnes handicapées, bien que légitimes, ne justifient pas d'entraver la circulation de manière excessive. La décision précise les critères à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité des...

Il était temps ! Et l'on ne peut qu'en applaudir le sens et la portée : le Palais royal a enfin pris soin de rappeler aux administrations et aux juridictions qui l'emploient qu'un référentiel indicatif comme celui de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n'a de vocation qu'à être un outil doctrinal d'aide à la décision à laquelle...

Une circulaire du 28 novembre a pour objet de tirer les conséquences en termes d'organisation judiciaire et de procédure civile de la décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions relatives à l'office du juge de l'exécution (JEX) au motif que le législateur n'ayant pas prévu, pour le cas de la saisie des droits...

Les conseils de discipline des avocats ou, à Paris, le conseil de l'ordre des avocats siégeant comme conseil de discipline, doivent être regardés comme des organes juridictionnels. Par conséquent, tant les documents qui conduisent à la saisine de cette instance disciplinaire que ceux établis au cours de la procédure disciplinaire se rattachent à la fonction juridictionnelle et ne constituent pas, quel que soit le...