Inconstitutionnalité de dispositions sur l'isolement des patients hospitalisés

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique qui n'imposent pas l'information systématique de la personne chargée de la protection juridique d'un patient hospitalisé en isolement prolongé. Cette omission porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, entraînant l'abrogation de ces dispositions. Toutefois, les mesures prises antérieurement sur cette base ne peuvent être contestées, afin d'éviter des conséquences excessives....