QPC non renvoyée sur la protection du salarié en arrêt consécutivement à un accident de travail ou une maladie professionnelle

La Cour de cassation n'a pas consenti à renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'impossibilité, sauf exceptions, de licencier un salarié en arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle...