Le droit de communication ne s'immisce pas dans la procédure disciplinaire des avocats

Les conseils de discipline des avocats ou, à Paris, le conseil de l'ordre des avocats siégeant comme conseil de discipline, doivent être regardés comme des organes juridictionnels. Par conséquent, tant les documents qui conduisent à la saisine de cette instance disciplinaire que ceux établis au cours de la procédure disciplinaire se rattachent à la fonction juridictionnelle et ne constituent pas, quel que soit le stade de la procédure auquel ils ont été établis, des documents administratifs entrant dans le champ du droit de communication régi par le Code des relations entre le public et l'administration....