Suppression de la compétence du JEX pour connaître des contestations portées à l’encontre des mesures d’exécution forcée de nature mobilière : une circulaire tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel

Une circulaire du 28 novembre a pour objet de tirer les conséquences en termes d'organisation judiciaire et de procédure civile de la décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions relatives à l'office du juge de l'exécution (JEX) au motif que le législateur n'ayant pas prévu, pour le cas de la saisie des droits incorporels, un droit de recours effectif - aucune disposition ne permettant au débiteur saisi de contester devant le JEX le montant de la mise à prix fixé unilatéralement par le créancier poursuivant - de telles dispositions étaient entachées d'une incompétence négative portant atteinte à un droit constitutionnellement garanti....