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Le décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 désigne l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation (DGCCRF) comme autorités compétentes sur les produits cosmétiques et de...
Gha, distribution de masques, télésanté, pharmaciens : modification de certaines dispositions #Brève
Un arrêté du 18 mai 2020 modifie l’arrêté du 23 mars 2020prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (A. n° SSAX2007864A, 23 mars 2020 ; V. Coronavirus : prolongation des mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé...
Un arrêté du 25 avril 2020 introduit dans la liste des produits autorisés à la vente en officines « les masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables. ». Ce texte s'applique à compter du 26 avril 2020 (D. n° 2020-474, 25 avr. 2020...
La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé permet à l'orthoptiste, sauf opposition du médecin, d'adapter les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire. Le décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 précise les conditions de cette adaptation, notamment la durée de validité de l'ordonnance médicale (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, art. 33...
Le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 désigne le responsable de la base de données nationale relative aux lieux d'implantation des défibrillateurs automatisés externes ainsi qu'à leur accessibilité territoriale. Le déploiement de la base de données s'effectuera de manière échelonnée à compter du 1er janvier 2020 (D. n° 2018-1186, 19 déc. 2018, art. 2...
Dans une décision du 4 avril 2018, le Conseil d'État a annulé l'avant-dernier alinéa du point 2 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du Code de la santé...