CCN du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire : extension d'un avenant relatif au droit syndical #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 19 du 13 septembre 2017 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche, à la convention collective nationale susvisée. Le quatrième alinéa du a de l'article 1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du Code du travail. Le quatrième alinéa du c de l'article 1.1 est étendu sous réserve que l'avis de la commission n'ait qu'une portée interprétative conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass.,...