Le décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifie l'article 5 du décret du 2 janvier 2023 de mise en œuvre de l'indemnité carburant (D. n° 2023-2, 2 janv. 2023, art. 5). Il allonge d'un mois la période de demande de l'indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février...
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[07.03.2023]
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[12.07.2022]
Le 11 juillet, a été présenté le bilan 2021 de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). L'occasion de faire un point sur les faits marquants de l'activité de la direction générale, les chiffres clés, des enquêtes illustratives des priorités et les sujets d'actualité en...
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[31.01.2022]
Le décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 modifie l'article 3-30 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif au titre des mois de novembre 2021 et décembre 2021. Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, les différents régimes en vigueur en octobre 2021 sont reconduits à...