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Un arrêté du 22 septembre 2021 modifie l'arrêté du 20 mai 2020 portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'État » (PLACE) (A. n° CPAZ1933912A, 20 mai 2020 ; V. Modification des dispositions relatives au traitement de données « Plateforme des achats de l'État » (PLACE)...
Les gouvernements ont imposé ou recommandé des mesures sans précédent pendant la majeure partie de l'année 2020 en raison de la pandémie de Covid-19, et cette situation perdure en 2021. L'OCDE a publié en avril 2020 des orientations portant sur l'impact de la pandémie de Covid-19 sur les conventions...
À l'occasion d'une audio-conférence avec la présidente de la conférence nationale des barreaux, la présidente de la conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris, Nicole Belloubet a détaillé les mesures qu'elle entend mettre en place pour soutenir les avocats dans leur activité face à la crise du Covid-19 (V. Les conséquences de la crise sur les cabinets d’avocats : des chiffres inquiétants...
Compte tenu de la situation actuelle liée à la pandémie de Covid-19, la Cour internationale de justice (CIJ) a décidé de prolonger jusqu’au 31 mai 2020 la période pendant laquelle elle ne tiendra aucune audience ni séance judiciaire. Elle avait annoncé la suspension de ses audiences le 20 mars jusqu’au 15 avril (CIJ, communiqué, 20 mars 2020). Les visites sont également annulées jusqu’à la fin du mois de...
Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, la DAJ précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats. Ces modalités prévalent dans l’attente des mesures législatives qui interviendront dès l'adoption des lois relatives à l'urgence sanitaire actuellement en discussion au...