Fonds de solidarité au bénéfice des avocats : le CNB juge la mesure inadaptée

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, ont confirmé que les professions libérales pourront bénéficier du fonds de solidarité. Prévu par l’ordonnance n° 2020-317 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Ord. n° 2020-317, 25 mars 2020), un décret d’application doit suivre. Aux termes de l’ordonnance « Il est institué pour une durée de 3 mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité...