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[02.05.2024]
Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie une étude sur les infractions liées au numérique enregistrées par les services de police et de gendarmerie depuis 2016. Les « infractions liées au numérique » désignant les crimes et délits commis à l'aide d'un outil...
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[23.10.2020]
Publié puis Mis à jour le...
[15.07.2020]
Rappelant que l’Internet est devenu l’un des principaux moyens pour les individus d’exercer leur droit à la liberté d’expression et d’information, particulièrement lorsque sont en cause des sujets d’intérêt général, la Cour précise ici les conditions devant assortir les mesures de blocage de l’accès à des sites web (CEDH, 18 déc. 2012, n° 3111/10, Ahmet Yıldırım c/ Turquie, § 48 à 54...