Le 13 novembre, le Parlement européen a adopté sa position de négociation sur la simplification des obligations d'information des entreprises en matière de durabilité et de devoir de vigilance. L'objectif est de réduire la complexité des rapports imposés aux entreprises, tout en limitant ces obligations aux acteurs les plus...

Pour les contrats de crédit à la consommation conclus après le 1er mai 2011, la présence d'une clause de déchéance du terme (pour un motif autre que le défaut de paiement) n'est pas automatiquement prohibée ni synonyme de déchéance du droit aux intérêts. Cependant, son caractère abusif doit être évalué au cas par cas selon le déséquilibre qu'elle crée entre les parties....

Après la fermeture du guichet pour les rénovations d'ampleur de MaPrimeRénov' le 23 juin 2025, puis une date réouverture, d'abord fixée à la rentrée de septembre, puis reportée au 30 septembre 2025, les textes fixant le nouveau régime de cette prime de transition énergétique viennent d'être publiés ce 9 septembre....

Aujourd'hui, 23 juillet, la Cour internationale de Justice a publié son avis consultatif en réponse à une demande de l'Assemblée générale des Nations unies formulée en mars 2023. Celle-ci souhaitait clarifier les obligations juridiques des États en matière de protection du climat et les conséquences de leurs actions ou omissions sur les générations actuelles et futures, ainsi que sur les États vulnérables,...

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une centrale de réservation de VTC qui s'est rendue responsable de concurrence déloyale, causant un préjudice économique à une centrale de réservation de taxis, en recourant à une pratique réservée aux taxis (la maraude électronique) et en ne respectant pas le droit du travail (ses chauffeurs auraient dû être salariés)....

Actuellement en débat à l'Assemblée nationale, qui doit le voter solennellement le 17 juin, le projet de loi de simplification économique vise à alléger les démarches administratives des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et à moderniser leur environnement juridique....

Il résulte des articles 1591 et 1592 du Code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, chiffre lui-même le montant des éléments à retrancher du chiffre d'affaires annuel, sur lequel les parties étaient en désaccord....