Simplification du droit de la commande publique : la DAJ consulte sur un projet de décret
La direction des Affaires juridiques (DAJ) ouvre une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. La consultation est ouverte jusqu’au 25 novembre 2025 inclus.
S'inscrivant dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique engagé par le Gouvernement, ce projet de décret, en modernisant et en rationalisant le cadre applicable, vise à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics et à renforcer l'efficacité et la lisibilité du système juridique de la commande publique.
Le texte modifie le Code de la commande publique afin notamment :
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de pérenniser le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT ;
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de relever le seuil applicable aux marchés innovants au niveau du seuil européen des marchés de fournitures et de services (140 000 € HT à compter du 1er janvier 2026) ;
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d'abaisser le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates de deux fois à une fois et demie le montant du marché ;
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de clarifier que l'analyse des offres s'effectue sur la base du prix ou du coût toutes taxes comprises ;
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d'étendre la compétence des comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA) aux contrats de concession ;
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d'autoriser les acheteurs à contracter directement avec le soumissionnaire arrivé en seconde position en cas d'incapacité de l'attributaire à exécuter le marché, sans qu'une clause spécifique ne soit nécessaire dans les documents de consultation ;
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d'étendre certaines dispositions réglementaires aux collectivités d'outre-mer, conformément à la
loi du 23 octobre 2023
L'entrée en vigueur des dispositions envisagées est prévue au 1er janvier 2026.