Première mise en œuvre de l'instrument sur les marchés publics internationaux (IMPI) par la Commission européenne

La Commission européenne vient d'activer, pour la toute première fois, l'Instrument sur les Marchés Publics Internationaux (IMPI). Ce règlement, adopté en 2022, vise à garantir un accès équitable des entreprises européennes aux marchés publics des pays tiers, en répondant aux restrictions imposées par certains d'entre eux.

C'est la Chine, et spécifiquement ses pratiques sur le marché des dispositifs médicaux, qui a déclenché cette action. Après l'ouverture d'une enquête en avril 2024 et une année de négociations infructueuses pour lever les mesures discriminatoires chinoises, la Commission a décidé d'imposer des mesures de rétorsion.

Ainsi, depuis le 30 juin 2025, pour tous les marchés publics de dispositifs médicaux (relevant des codes CPV 33100000-1 à 33199000-1) d'une valeur supérieure ou égale à 5 millions d'euros hors taxe, les entités adjudicatrices européennes doivent intégrer des stipulations contractuelles spécifiques. Ces stipulations permettront de prendre en compte l'origine des produits et la nationalité des opérateurs économiques, potentiellement pour écarter les offres provenant de pays non coopératifs comme la Chine dans ce cas précis.

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a publié une fiche technique pour guider les acheteurs publics dans l'application de ces nouvelles règles.