[02.06.2025]
L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a demandé l'allongement de la durée de la « clause du grand-père » mise en place par l'article 37 de l'ordonnance n° 23-1142 du 6 décembre 2023, qui transpose la directive Durabilité en droit français, également connue sous le nom de CSRD.
Pour rappel, dans le cadre des paquets de mesures Omnibus présentés par la Commission européenne, la directive 2025/794 du 14 avril 2025, dite directive « Stop the clock », a modifié la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 (« directive Durabilité ») en ce qui concerne les dates d'application des obligations de publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises.
Cette directive « Stop the clock » a été transposée en droit français par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi « DDADUE 5 ». Cela entraîne le report de l'entrée en vigueur de la directive Durabilité pour :
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les grandes entreprises non soumises à la DPEF, en 2028 (au lieu de 2026) ;
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les PME cotées, en 2029 (au lieu de 2027).
L'assemblée générale du CNB estime que ce report de deux ans justifie un allongement du régime transitoire dit de la « clause du grand-père ».
Pour rappel, l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 prévoit, dans son article 37, un régime transitoire, dit « clause du grand-père », applicable entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Ce régime permet aux organismes tiers indépendants (OTI), dont les avocats, d'être dispensés, sous certaines conditions, des exigences liées au stage professionnel () et à l'épreuve de durabilité () lorsqu'ils justifient avoir validé une formation de 90 heures homologuée par la H2A.
L'assemblée générale demande donc la modification de l'article 37 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 pour proroger le régime transitoire dit de la « clause du grand-père » de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2027.