Durabilité et vigilance : vers des obligations allégées pour les entreprises

Le 13 novembre, le Parlement européen a adopté sa position de négociation sur la simplification des obligations d'information des entreprises en matière de durabilité et de devoir de vigilance. L'objectif est de réduire la complexité des rapports imposés aux entreprises, tout en limitant ces obligations aux acteurs les plus importants.

Rapport de durabilité réservé aux grandes entreprises. - Seules les entreprises employant en moyenne plus de 1 750 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 450 millions d'euros devront publier un rapport social et environnemental.

Ces mêmes entreprises seront également soumises aux obligations d'information prévues par la taxonomie européenne (classification des investissements durables).

Les normes de reporting seront simplifiées :

• Moins de détails qualitatifs exigés ;

• Le reporting sectoriel deviendra facultatif ;

• Les petites entreprises seront exemptées des demandes supplémentaires de leurs grands partenaires commerciaux.

Obligations allégées pour le devoir de vigilance. - Ces obligations ne concerneront que les entreprises de plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 1,5 milliard d'euros.

Elles devront adopter une approche fondée sur le risque pour identifier leurs impacts négatifs sur les personnes et la planète, en s'appuyant sur les informations existantes et en sollicitant leurs partenaires uniquement en dernier recours.

Ces entreprises :

• ne seront plus tenues d'élaborer un plan de transition compatible avec l'Accord de Paris ;

• pourront être sanctionnées par des amendes définies par la Commission et les États membres en cas de non-respect ;

• seront responsables au niveau national et devront indemniser intégralement les victimes.

Portail numérique. - Les députés demandent à la Commission de créer un portail numérique gratuit regroupant modèles, orientations et informations sur les obligations européennes.

Prochaines étapes. - Les négociations avec les gouvernements débuteront le 18 novembre, avec pour objectif de finaliser la législation d'ici fin 2025.