Faciliter la vie des entreprises : quelques mesures phares du projet de loi de simplification économique, sur le point d'être voté à l'Assemblée

Actuellement en débat à l'Assemblée nationale, qui doit le voter solennellement le 17 juin, le projet de loi de simplification économique vise à alléger les démarches administratives des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et à moderniser leur environnement juridique.

Ce texte poursuit trois grands objectifs :

• Réduire les formalités : Il s'agit de supprimer les obligations redondantes ou obsolètes, notamment dans les déclarations sociales et fiscales, afin de simplifier les processus administratifs pour les entreprises ;

• Moderniser les procédures : Le projet de loi prévoit la généralisation de l'usage du numérique et la simplification des processus d'autorisation, facilitant ainsi les démarches des entreprises ;

• Favoriser un cadre économique plus lisible : En clarifiant certains régimes juridiques et en consolidant les dispositifs existants, le projet de loi vise à rendre le cadre économique plus accessible et compréhensible pour les entreprises.

Parmi les mesures phares de ce texte, citons les suivantes :

• Lors de l'élaboration des projets de loi, le Gouvernement réalisera un « test PME » pour évaluer les conséquences des textes sur les petites et moyennes entreprises ;

• L'accès des entreprises à la commande publique sera amélioré, avec l'ensemble des marchés publics de l'État passant par la plateforme en ligne unique « Place » ;

• Le projet de loi entend simplifier les bulletins de paye pour les entreprises ;

• Pour les litiges avec l'Administration, la médiation sera généralisée, offrant une alternative aux procédures judiciaires.

• Les députés ont voté la suppression des ZFE, mises en place en 2019 et étendues en 2021 par la loi Climat et Résilience, qui limitaient l'accès à plusieurs grandes agglomérations aux véhicules les plus polluants.

Le projet de loi accorde une importance particulière aux très petites entreprises (TPE) et aux PME, souvent les plus impactées par la complexité des normes. Le texte prévoit de :

• Garantir la gratuité de toute clôture de comptes bancaires détenus par des professionnels ;

• Encadrer les délais d'indemnisation des assurés, qu'ils soient particuliers ou professionnels ;

• Permettre la résiliation à tout moment de l'assurance dommage après le premier anniversaire du contrat.

Pour accélérer l'implantation d'usines ou le déploiement de projets liés à la transition énergétique, l'État prévoit des mesures pour simplifier certaines règles dans plusieurs domaines, tels que l'installation d'éoliennes ou d'antennes-relais, et les modalités de compensation des atteintes à la biodiversité dans le cadre de projets d'aménagement, notamment à vocation industrielle.