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Le Comité des entreprises et des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau (IBA) et l'Unité de politique et de recherche juridiques de l'IBA (LPRU) viennent de publier une note d'orientation 2023 sur les entreprises et les droits de l'homme : le rôle des avocats dans un paysage en...
Les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 626-6 du Code de commerce sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande (C. com., art. L. 621-10). Commet donc un excès de pouvoir un juge-commissaire qui refuse de désigner contrôleur l’URSAAF qui en avait fait la demande....
Un décret du 18 août 2023 (n° 2023-795) ajoute le « Fichier du renseignement pénitentiaire » à la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. À cette fin, il modifie des articles du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 et du Code de la sécurité...
Le Barreau de Paris a livré son sentiment sur le guide pratique sur les enquêtes internes anticorruption publié conjointement, le 14 mars dernier, par l’Agence française anticorruption (AFA) et le Parquet National Financier (PNF), en rappelant un certain nombres de principes qui régissent la relation...