Création d'un traitement automatisé de données dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire » sous dispense de publication
[22.08.2023]
Un décret du 18 août 2023 (n° 2023-795) ajoute le « Fichier du renseignement pénitentiaire » à la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. À cette fin, il modifie des articles du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 et du Code de la sécurité...
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