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Une personne qui exerce en France une activité professionnelle, n'ayant pas un caractère accessoire, a son domicile fiscal en France (CGI, art. 4 A et 4 B) et les salaires correspondants échappent ainsi à la retenue à la source (CGI, art. 182 A), même si une convention fiscale conclue avec un autre État lui confère la qualité de résident de cet État....
Un arrêté du 23 novembre 2022 modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats. Désormais, le montant du “forfait télétravail” est fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 € par...
Un arrêté du 26 avril 2022 modifie l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice (A. n° JUSG0160088A, 28 déc. 2001...
Le régime des plus-values des particuliers s'applique aux personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, réalisent des opérations de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, soit directement, soit par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie (CGI, art. 150-0 A...
Le baromètre 2020 de la profession de commissaires aux comptes (CAC) a été mis en ligne par la CRCC de Paris. Élaboré à la suite d'un questionnaire transmis aux CAC parisiens, ce baromètre dresse le panorama de la profession, établit les indices de son évolution et met en exergue les axes d’intervention pour améliorer les...