Racine-Avocats Équipe IP/IT & Data Protection du cabinet Racine Avocats, en collaboration avec Mathilde Charrière, doctorante (Panthéon-Assas...

Dans un communiqué, le Gouvernement annonce le lancement d'un plan d'accélération de la mise en œuvre du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), adopté en mars 2025, afin de renforcer la préparation de la France face à l'intensification des effets du changement climatique. Chargée de coordonner cette démarche, la ministre de la Transition écologique réunira, dès septembre, des groupes de travail...

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’amende instituée pour réprimer le manquement aux obligations de collecte de la taxe de séjour....

Le Conseil constitutionnel juge contraire au principe d'égalité le fait de réserver l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux seuls avocats ayant suivi la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle. Il estime que l'exclusion des avocats ayant accédé à la profession par une voie dérogatoire après une formation et une qualification acquises à l'étranger,...

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Le décret n° 2026-712 du 29 juillet 2026 majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des...

Un arrêté du 30 juillet 2026 prévoit la levée des interdictions de circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier de marchandises transportant des produits, engins, équipements, matériels et machines, ainsi que l'approvisionnement en carburant de ces derniers, nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en cours en...

Un arrêté du 29 juillet 2026 est relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément à l'annexe B4 de...

Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, ainsi que pour les ouvriers de l'Etat, la reprise des mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales : utilisation du certificat d'arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations des agents en arrêt et modalités de...

Par quatre décisions du 29 juillet 2026, le ministre chargé de l'économie fixe respectivement les tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale, les tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale, les tarifs réglementés de vente de l'électricité...

Un arrêté du 7 juillet 2026 précise le contenu et les modalités d'information du consommateur sur l'existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat, sur tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation...

Un arrêté du 23 juillet 2026 encadre le recours à la délibération par voie électronique au sein des commissions de l'application des peines, en précisant les conditions dans lesquelles cette modalité d'organisation peut être mise en œuvre. Il définit les règles de préparation des dossiers, les modalités de transmission sécurisée des avis et des pièces entre les membres de la commission, ainsi que les procédures de...

Un arrêté du 23 juillet 2026 fixe les nouvelles règles d'organisation de l'examen professionnel permettant l'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires, applicables à compter de la session...

Le décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 vise à réduire le nombre d'années prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen des bénéficiaires de bonification et de majorations de durée d'assurance au titre de leurs enfants pour les régimes calculant les pensions en meilleures années de revenu, ainsi qu'à introduire une nouvelle bonification d'un trimestre pour les femmes ayant accouché à compter du 1er janvier...

Pris pour l'application de l'article L. 174-3 du Code de l'environnement, le décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 détermine les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité peuvent procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident et d'encadrer...

Un arrêté du 30 juillet 2026 ouvre les concours d'entrée 2027 de l'Institut national du service public (INSP) pour la voie générale et la voie « Orient » et en fixe les principales modalités d'organisation, notamment le calendrier des épreuves, les conditions d'inscription et le nombre de places offertes. Au total, 85 places sont ouvertes, dont 80 pour la voie générale et 5 pour la voie « Orient », les inscriptions...

Si le préfet dispose d'une large marge d'appréciation pour définir les modalités d'information prévues par les chartes d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, celles-ci doivent néanmoins garantir une information préalable effective des résidents et des personnes présentes. Il lui appartient de vérifier que la charte comporte des obligations suffisamment précises pour assurer une information...

Une agence de voyage a été jugée responsable de la chute d’une cliente sur un tapis roulant d’aéroport lors de son départ pour un séjour en Egypte. Le voyage constituait un forfait touristique associant transport aérien, hébergement et croisière. À ce titre, l'agence est tenue d'une responsabilité de plein droit et d'une obligation de sécurité dans l'exécution des prestations prévues au contrat, y compris...

Dans un communiqué publié le 30 juillet 2026, l'Arcom annonce la mise en œuvre, dès septembre 2026, des premières recommandations du rapport Lasserre consacré au renforcement de l'impartialité de l'audiovisuel public. Commandé en 2025 à Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d'État, ce rapport rappelle que les sociétés de l'audiovisuel public sont soumises à une exigence particulière d'exemplarité en...

Dans une déclaration publiée le 20 juillet 2026, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) invite les acteurs des marchés financiers à finaliser leurs préparatifs en vue du passage au cycle de règlement-livraison à J+1, dont l'entrée en vigueur est prévue le 11 octobre 2027. L'ESMA souligne que l'année 2026 constitue une étape déterminante pour adapter les processus opérationnels et garantir une transition...

La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance à...

La Commission européenne a publié des lignes directrices destinées à accompagner les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'intelligence artificielle dans l'application des obligations de transparence prévues par le règlement européen sur l'IA (AI Act), dont une grande partie des dispositions devient applicable à compter du 2 août 2026. L'objectif est de garantir que les utilisateurs puissent identifier...

Dans une actualité publiée le 29 juillet 2026, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy annonce la publication d'un guide pratique élaboré par le Conseil national de la commande publique (CNCP) afin d'accompagner les autorités concédantes et les concessionnaires dans l'application de la loi « Climat et résilience ». Ce document anticipe l'entrée en vigueur, le 22 août 2026, des nouvelles obligations...

Dans un communiqué publié le 29 juillet 2026, l'Arcom annonce une nouvelle étape dans sa politique de protection des mineurs contre l'accès aux contenus pornographiques en ligne. Après les mesures engagées depuis février 2025 à l'encontre de 35 sites, l'autorité cible désormais 31 nouveaux sites qui ne respectent pas leur obligation de mettre en place un dispositif efficace de vérification de l'âge des...

Est engagée la responsabilité contractuelle du géomètre-expert qui a établi un plan de division parcellaire erroné en délimitant de manière inexacte la zone inconstructible issue du plan de prévention des risques...

Une skieuse a fait une chute sur un domaine skiable, alors qu'elle utilisait les installations mises à disposition des skieurs pour pratiquer l’activité de water slide consistant à glisser à skis sur un plan d’eau peu profond après prise d’élan sur une rampe de...

Le décret n° 2026-698 du 28 juillet 2026 instaure une aide exceptionnelle, plafonnée à 60 000 euros par entreprise, en faveur des entreprises françaises de transport fluvial de marchandises afin de compenser les effets de la hausse des prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient. Le montant de l'aide est calculé en fonction du nombre et de la catégorie des bateaux exploités, son versement étant...

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice de projet « Portalis » à la direction des services judiciaires du ministère de la justice exercées par Mme Félicie Callipel, magistrate du deuxième...

Le 20 septembre 2021, l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) a été désignée office d'enregistrement du « .fr » par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la...

L'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI) rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation....

Un arrêté du 21 juillet 2026 fixe le taux T1 de la cotisation patronale due au titre du régime spécial de retraite des salariés de la SNCF, de ses filiales et de certains groupements d'intérêt économique. Il arrête le taux définitif à 23,57 % pour 2025 et le taux provisionnel à 23,41 % pour 2026, ces taux servant au financement du régime spécial de retraite du personnel...

Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 généralise la dématérialisation du certificat de décès en organisant la transmission électronique de son volet administratif aux communes au moyen d'un téléservice dédié. Il maintient toutefois la possibilité d'établir un certificat sur support papier dans certaines situations, notamment lorsque le décès survient hors d'un établissement de santé ou d'un EHPAD, ou en cas...

Un arrêté du 17 juillet 2026 modifie la délimitation des zones agricoles défavorisées en complétant la liste des communes et parties de communes classées en zones soumises à des contraintes naturelles (ZSCN) ou à des contraintes spécifiques (ZSCS). Cette actualisation, qui fait suite à plusieurs décisions des juridictions administratives ayant partiellement annulé le classement de 2019, permet aux exploitants des...

Un arrêté du 24 juillet 2026 a pour objet d'augmenter le niveau de la contribution obligatoire au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FIVI) assises sur les contrats d'assurance de...

Un arrêté du 23 juillet 2026 révise l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en étendant la bonification aux installations nouvelles, qu'elles soient réalisées sur des sites industriels existants ou sur des nouveaux sites, pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du dispositif...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Dans un communiqué, le ministre délégué chargé de la Transition écologique annonce le report au 1er janvier 2027 de la mise en œuvre opérationnelle de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages professionnels, initialement prévue le 1er juillet 2026. Le Gouvernement estime que les conditions nécessaires au déploiement effectif de cette nouvelle filière ne sont pas encore...

Le décret n° 2026-694 du 27 juillet 2026 modifie le tableau figurant à l'article R. 121-2 du Code de l'environnement afin de préciser, au sein de la catégorie relative à la création de lignes ferroviaires, que les systèmes de transports guidés pour le service public aéroportuaire réalisés par un gestionnaire à l'intérieur des emprises dont il est propriétaire ne sont pas prises en compte pour l'application des...

Le décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 porte sur diverses mesures permettant de préciser les modalités d'application de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du Code des impositions sur les biens et services. Conformément à l'article L. 3333-24 du Code général des collectivités territoriales, le texte fixe tout d'abord les...