Un arrêté du 15 mai 2024 porte application du décret n° 2024-150 du 27 février 2024 fixant les conditions d'établissement de la déclaration d'usage prévue à l'article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances...
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Un arrêté du 31 mars 2023 modifie l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert, pris en application des articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du Code de la...
Le décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (L. n° 2022-52, 24 janv. 2022 ; V. La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est publiée...
Pour mémoire, cette loi modifie le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi dite "Sapin 2" du 9 décembre 2016 (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016). À cet effet, elle donne une définition plus large des lanceurs d’alerte et prévoit, pour la première fois, un statut pour leur entourage. Il s’agit des « facilitateurs » ou toutes autres personnes qui les aident dans leurs...