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Amélioration de la protection des lanceurs d’alerte : entrée en vigueur de la nouvelle loi le 1er septembre 2022

Législation

Pour mémoire, cette loi modifie le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi dite "Sapin 2" du 9 décembre 2016 (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016). À cet effet, elle donne une définition plus large des lanceurs d’alerte et prévoit, pour la première fois, un statut pour leur entourage. Il s’agit des « facilitateurs » ou toutes autres personnes qui les aident dans leurs...

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