Amélioration de la protection des lanceurs d’alerte : entrée en vigueur de la nouvelle loi le 1er septembre 2022
[25.08.2022]
Pour mémoire, cette loi modifie le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi dite "Sapin 2" du 9 décembre 2016 (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016). À cet effet, elle donne une définition plus large des lanceurs d’alerte et prévoit, pour la première fois, un statut pour leur entourage. Il s’agit des « facilitateurs » ou toutes autres personnes qui les aident dans leurs...
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