Responsabilité pénale pour infraction au Code de la route : entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des précisions sur les modalités d'obligation de désignation du conducteur

Pour mémoire, l'arrêté du 13 octobre 2021 qui précise les modalités selon lesquelles l'obligation de désigner le conducteur du véhicule, au moment de la commission d'une infraction au Code de la route, doit être adressées à l’autorité compétente, entre en vigueur le 1er janvier...