Projet de loi « Justice » : le HCFP publie son avis

Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement des dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice (PLPJ) portant sur la période 2023-2027 ayant une incidence sur les finances publiques. La loi organique prévoit que le Haut Conseil évalue la compatibilité de ces dispositions avec les objectifs de dépenses prévus par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) en vigueur ou, à défaut, par l'article liminaire de la dernière loi de...