Le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte est renforcé

Validée par le Conseil constitutionnel le 17 mars dernier (Cons. const., 17 mars 2022, n° 2022-838 DC), la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte est publiée au JO. Ce texte est complémentaire de la loi ordinaire visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte publiée le même jour (L. n° 2022-401, 21 mars 2022). Il transpose également les exigences de la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1937, 23 oct. 2019...