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À la suite des mesures européennes prises dans le cadre de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a édicté, il y a près d’un an, un décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France (D. n° 2022-815, 16 mai 2022). Contesté par 3 sociétés de gestion immobilière, ce texte a, le 7 avril, été jugé légal par le Conseil...
Relatif au refus des autorités d'enregistrer les déclarations de mariage de trois couples de même sexe et à l'impossibilité pour ces derniers de faire reconnaître officiellement leur relation, le présent arrêt confirme pleinement la jurisprudence de principe Oliari et a. contre Italie(CEDH, 21 juill. 2015, n° 18766/11 et 36030/11 : JurisData n° 2015-018818 ; JCP G 2015, 927, obs. F. Sudre...