Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l'autorité de chose jugée sur l'évaluation définitive de cette récompense : telle est la solution posée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2023 rendu au visa des articles 829, 1469, alinéas 1 et 3, et 1351, devenu 1355, du Code...
L'acte révocatoire de la donation d'une somme d'argent apportée dans le capital d'une société et dans l'acquisition de parts de SCI est nul si sa cause réside dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public de l'article 922 du Code civil. Telle est la solution posée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre...