Droit pénal Droit douanier Pénal des affaires +1 Contentieux constitutionnel Infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger : inconstitutionnalité de la peine complémentaire d'incapacité automatique Jurisprudence Cons. const., 12 juin 2024, n° 2024-1096 QPC : JO 13 juin 2024 [13.06.2024] Les dispositions du Code des douanes prévoyant une peine complémentaire d'incapacité qui s'applique automatiquement aux personnes condamnées pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger, sans que le juge pénal ne puisse en moduler la durée selon les circonstances particulières, méconnaissent le principe d'individualisation des peines.... Lu
Sécurité et Police Transports V. BEAUJARD Contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues : fin de partie ? Jurisprudence CE, 18 avr. 2024, n° 473926, Assoc. Respire et autres : inédit [24.04.2024] Le décret du 9 août 2021, pris pour assurer la transposition de la directive imposant un contrôle technique aux deux ou trois roues, est enfin complété par ses dispositions d'application, ce dont le Conseil d'État prend acte dans ce nouvel – et dernier ? – épisode contentieux.... Lu
Procédure pénale Droit pénal Réductions de peine supplémentaires durant l'état d'urgence sanitaire : appréciation basée sur les peines portées à l'écrou Jurisprudence Cass. crim., 4 avr. 2024, n° 23-85.792, F-B [05.04.2024] L'exclusion du bénéfice des réductions de peine supplémentaires, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'état d'urgence sanitaire, doit s'apprécier au regard des peines qui étaient portées à l'écrou pendant la période d'état d'urgence sanitaire.... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Contrats et obligations Sûretés +1 Droit pénal T. RUCKEBUSCH Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation d’un bien dans le cadre d’un contrat de vente Jurisprudence Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 22-86.392, FS-B [28.02.2024] Le fait qu’un bien soit sous réserve de propriété ne le protège pas contre la confiscation. Si le bien est confisqué, le vendeur peut faire valoir ses droits sur le bien contre l’État.... Lu
Droit pénal Pénal des affaires Proprieté industrielle Usage et reproduction de marque : caractérisation du délit Jurisprudence Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.563, F-B [27.02.2024] Le délit d'usage et de reproduction d'une marque est caractérisé lorsque la reproduction ou l'usage de la marque est effectuée dans le cadre de l'activité professionnelle de l'auteur.... Lu
Baux commerciaux Rural Agrément du bailleur en cas d’apport du droit au bail à une société : le bénéficiaire de l’autorisation doit être identifié Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-16.422, FS-B [20.02.2024] Il résulte des articles L. 411-38 et L. 415-12 du Code rural et de la pêche maritime qu'une clause, insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l'apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation, doit être réputée non écrite. Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans une décision du 8 février.... Lu
Sociétés Entreprise en difficulté Contrats +2 Contrats et obligations Rural Société coopérative agricole : connexité et compensation entre la dette du coopérateur et le capital social souscrit auprès de la coopérative Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-15.598, FS-B [21.12.2023] La contribution au capital social d'une société coopérative agricole donne au coopérateur le droit d'utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d'utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de la coopérative pour l'utilisation du matériel sont connexes. Cela autorise un paiement par... Lu
Offert Affaires RSE et Compliance Sociétés +1 Social Première condamnation d’une entreprise pour des manquements au devoir de vigilance Jurisprudence TJ Paris, 5 déc. 2023, n° RG 21/15827 [07.12.2023] Pour la première fois, une entreprise est condamnée pour divers manquements au titre du devoir de vigilance. En l’occurrence, le Tribunal judiciaire de Paris a, le 5 décembre, enjoint à La Poste de ... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Données Droit pénal La personne concernée par le traitement de ses données doit pouvoir contester la décision de l’autorité de contrôle Jurisprudence CJUE, 16 nov. 2023, aff. C-333/22, Ligue des droits humains [23.11.2023] La CJUE, dans un arrêt du 16 novembre 2023, juge que l’exercice indirect du droit d’accès, dans le cadre d’un traitement de données personnelles relevant de la matière pénale, doit s’accompagner d’un recours juridictionnel contre la décision de l’autorité de contrôle qui a procédé à la licéité du traitement. Le juge doit être en mesure de vérifier les motifs et les éléments de preuve sur lesquels se fonde cette... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Responsabilité civile et assurance La subrogation du mandataire désigné par le producteur pour assurer le respect de ses obligations relatives au régime de REP est illégale Jurisprudence CE, 10 nov. 2023, n°449213 [15.11.2023] Dans une décision du 10 novembre, le Conseil d'État annule le décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, en tant qu'il introduit l'article R. 541-174 dans le code de l'environnement ( D. n° 2020-1455, 27 nov. 2020 ... Lu
Offert Droit européen Droit pénal Procédure pénale +2 Consommation Affaires De l’application du principe ne bis in idem aux sanctions infligées en matière de pratiques commerciales déloyales Jurisprudence CJUE, 14 sept. 2023, aff. C-27/22, Volkswagen Group Italia et Volkswagen Aktien… [14.09.2023] La Cour de justice de l’Union européenne se prononce, dans un arrêt du 14 septembre 2023, sur l’éventuelle application du principe ne bis in idem, consacré à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux, aux sanctions infligées en matière de pratiques commerciales déloyales.... Lu
Droit pénal Introduction de nuit d'un salarié dans des locaux d’une société à l’aide d’un code d’accès professionnel pour y commettre un vol = vol par ruse Jurisprudence Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-86.256, F-B [07.09.2023] L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pour s'introduire dans les locaux où est commis le vol caractérise la circonstance aggravante de ruse.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Contrats Consommation +2 Droit européen RSE et Compliance Contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives : le consommateur peut demander une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités Jurisprudence CJUE, 15 juin 2023, aff. C-520/21, Bank M. [21.06.2023] Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que, en cas d’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives, les consommateurs demandent à la banque une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées. En revanche, il s’oppose à ce que la banque fasse valoir des prétentions analogues à l’encontre de consommateurs.... Lu
Séléction de la rédaction International Médias et Communication Droit pénal M. BISCARRAT Commentaires incitant à la haine sur un mur public Facebook : l'élu, de nouveau débouté par la CEDH Jurisprudence CEDH, 15 mai 2023, n° 45581/15, S. c/ France [24.05.2023] La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt de grande chambre cette fois, a estimé que les juridictions françaises n’avaient pas violé le droit à la liberté d’expression d'un élu RN, en le condamnant pénalement pour ne pas avoir modéré des commentaires appelant à la haine sur son mur Facebook.... Lu
Urbanisme et environnement Actes administratifs Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN ICPE : les effets de la mise en demeure Jurisprudence CE, 10 mai 2023, n° 447189, SARL Lombricorse : Lebon T. [23.05.2023] La mise en demeure de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement de se conformer aux conditions de l'exploitation n'est pas une sanction et le préfet a ensuite, le cas échéant, le choix des mesures à édicter pour permettre un fonctionnement régulier de l'installation.... Lu
Affaires Droit européen Consommation +3 Santé Sécurité et Police Droit pénal Le monopole octroyé à la Française des Jeux sur certains segments de jeux est conforme au droit de l’Union européenne Jurisprudence CE, 14 avr. 2023, n° 436434 et s. [14.04.2023] Saisi par une association et plusieurs sociétés de jeux d’argent et de hasard, le Conseil d’État a jugé le 14 avril que le monopole accordé à la Française des Jeux en 2019 sur l’exploitation de certains jeux est conforme au droit de l’Union... Lu
Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Justice civile Fonds de commerce : portée du paiement avant l'expiration du délai d'opposition ouvert aux créanciers du vendeur Jurisprudence Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.677, F-B [10.03.2023] L'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de 10 jours suivant la publication de la vente, ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers, au nombre desquels viennent les créanciers du vendeur de ce... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Justice civile Le juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur la déspécialisation du bail commercial Jurisprudence CA Aix-en-Provence, 1re et 2e ch. réunies, 9 févr. 2023, n° 21/18319 : JurisDat… [23.02.2023] Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer sur la déspécialisation d'un bail commercial refusée par le... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du Code de commerce et droit du bailleur d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 21-25.849, FS-B [20.02.2023] Dans une décision du 15 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du Code de commerce emportant, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail, ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré au soutien d'une demande en fixation... Lu
Finances et fiscalités Transports L. ERSTEIN Autoroute : un péage disproportionné Jurisprudence CE, 27 janv. 2023, n° 462752, Jean-Sébastien Boda c/ sté Autoroutes du Sud de l… [30.01.2023] Une augmentation de tous les péages autoroutiers pour financer un tronçon de 6,2 km méconnaît la règle de proportionnalité entre le tarif et le service... Lu